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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723d0cd5801467740e7be
22 janvier 2002
22 janvier 2002
des 9 et 12 novembre 1991 établi par le même notaire, les terrains étant, cette fois, classés non constructibles ; que la SCI du Versoir a assigné le notaire en paiement de la différence entre la valeur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01068_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Ces actes mentionnaient que la mutation n'entrait pas dans le champ d'application de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles prévue à l'article 1529 du code général
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:476041.20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles d'un montant de 59 085 euros dont il s'est acquitté à raison
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00140_20260219
19 février 2026
19 février 2026
d’assiette du projet se trouve, dans les faits, inconstructible dès lors que la carte communale, qui classe ce terrain en secteur constructible, procède d’une erreur d’appréciation voire d’une erreur
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57ba4
13 décembre 1988
13 décembre 1988
Attendu que, selon les énonciations du jugement attaqué, la société civile immobilière Les Doux mas (la SCI) a acquis un terrain sur lequel elle avait été autorisée à construire des maisons individuelles
Source officielleciv3
613720bacd580146773ede66
9 mars 1988
9 mars 1988
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SAGECO, HLM, Société de gestion et de construction d'habitations à loyer modéré, dont le
Source officielle1ère Chambre
63d37998d1bc2605de4b46ea
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Luc-André Lasnier, notaires, les appelants ont déposé le 9 novembre 2022 des conclusions d'incident pour faire désigner un géotechnicien avec mission principalement d'examiner les désordres, de dire si le terrain
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007882804
25 mars 1996
25 mars 1996
contre la délibération du conseil municipal de Gasny en date du 23 juillet 1991 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune, en tant que cette délibération classe en zone NA un terrain
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61638742947dd77ae6de0283
22 février 2011
22 février 2011
[S] fait valoir « qu'à défaut de fonder sa décision sur la faute contractuelle, la Cour pourrait retenir la faute délictuelle » du notaire qui a omis de mentionner dans l'acte que le terrain n'était pas
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d794
22 février 2011
22 février 2011
X... fait valoir « qu'à défaut de fonder sa décision sur la faute contractuelle, la Cour pourrait retenir la faute délictuelle » du notaire qui a omis de mentionner dans l'acte que le terrain n'était pas
Source officielle1re Chambre B
616246ceaf0a1de0eb1b65f1
9 janvier 2014
9 janvier 2014
est constructible qu'il constitue un terrain à bâtir ; et que la gratifiée n'a aucune intention de modifier la destination du terrain pour y édifier une construction ; Mais attendu que l'administration
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007996460
8 novembre 1999
8 novembre 1999
; qu'en répondant comme elle l'a fait à ce moyen, la cour n'a pas dénaturé les écritures de la commune ; Considérant qu'aux termes de l'article UB 5 du règlement du plan d'occupation des sols : "Un terrain
Source officielleciv3
60794bff9ba5988459c446d3
6 janvier 1981
6 janvier 1981
D'AVOIR EVALUE LES BIENS EXPROPRIES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE PREMIER JUGE AYANT COMMIS UNE ERREUR DE DROIT LE 20 OCTOBRE 1972 EN REFUSANT DE TENIR LE TERRAIN
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007646501
16 mai 1975
16 mai 1975
QUE LE TERRAIN DONT ILS SONT PROPRIETAIRES A SERMAMAGNY N'EST PAS CONSTRUCTIBLE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DES CONSORTS PETER X...
Source officielle5ème Chambre
6791dccfde5aa0323224da9c
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il explique l'attitude des consorts [F] par leur souhait de vouloir acquérir la parcelle au prix d'un terrain non constructible.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310189
18 mai 2017
18 mai 2017
Gabrielle, née le [...] atteste s'engager à vendre à monsieur Jacques Z..., né le [...] un terrain non constructible faisant partie d'une division parcellaire de la parcelle n° 383 section AP sur commune
Source officielleciv3
60794de59ba5988459c48b5a
17 novembre 2004
17 novembre 2004
de gypse engendrant une instabilité du terrain ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la SCI, l'Office central interprofessionnel de logement (OCIL) et M.
Source officielleciv3
613722eccd58014677403446
11 juin 1997
11 juin 1997
l'acquéreur et que les vendeurs admettaient eux-mêmes dans leurs conclusions qu'en se fondant pour asseoir sa décision sur le fait que le terrain aurait été constructible à la date de la vente, la cour
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007874102
7 octobre 1994
7 octobre 1994
civile immobilière de la Craye pour une extension de bâtiments industriels portant partiellement sur une des parcelles dont s'agit, au motif que celles-ci devaient être regardées comme classées en terrains
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201307
11 décembre 2025
11 décembre 2025
vénale du 30 juin 2015 faisant état de ce que ce bien immobilier avait une valeur de 925 000 euros hors frais et hors droits (soit 340 000 euros pour la maison d'habitation et 585 000 euros pour le terrain
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