1989, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946 a rejeté son recours gracieux contre la décision du 17 novembre 1988 refusant son inscription au tableau

par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946 a rejeté son recours gracieux contre la décision, en date du 19 mai 1988, refusant son inscription au tableau

par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946 a rejeté son recours gracieux contre la décision, en date du 19 mai 1988, refusant son inscription au tableau

Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946, en date du 6 juillet 1988, refusant son inscription au tableau

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 : "Nul ne peut être inscrit au tableau de l'ordre en qualité de géomètre-expert s'il ne remplit les

excès de pouvoir la décision en date du 7 juin 1989 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946 a rejeté sa demande tendant à son inscription au tableau

par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946 a rejeté son recours gracieux contre la décision, en date du 16 mai 1990, refusant son inscription au tableau

demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 30 août 2000, par laquelle le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts a rejeté sa demande d'inscription au tableau

Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 13 septembre 2000, par laquelle le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts a rejeté sa demande d'inscription au tableau

laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946 a rejeté son recours gracieux contre la décision en date du 24 janvier 1989 refusant son inscription au tableau

maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau (…) ".

les seules mentions relatives aux "droits congés" tels qu'ils étaient précisés, année par année, la cour d'appel a dénaturé par omission lesdits tableaux et violé l'article 1134 du Code civil ; alors,

en date du 12 mars 1998, ayant fixé le montant des cotisations dues par ses membres pour assurer son fonctionnement, en adoptant une modulation variable en fonction de l'ancienneté d'inscription au tableau

X..., employé de la société Everite du 24 août 1972 au 27 février 1992, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, avec un taux d'IPP fixé en dernier lieu à 10 %

X..., employé de la société Everite du 1er février 1973 au 20 février 1995, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, avec un taux d'IPP fixé en dernier lieu à

La Cour a également condamné l'État ukrainien à verser des sommes aux demandeurs, dont les montants sont indiqués dans le tableau annexé.

.., salarié de la société Castenetto BTP, a déclaré, le 16 décembre 2013, une maladie, qui a été prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne (la caisse) au titre du tableau

La Cour a conclu à une violation de l'article 5 § 3 de la Convention en raison de la durée excessive de la détention provisoire des demandeurs. Elle a également constaté des violations de la Conventio