CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

6 678 résultats pour « super privilege »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-10054

Admin. suprême

27 août 1991

27 août 1991

Malta - 13057/87 Judgment 27.8.1991 Article 6 Article 6-1 Criminal charge Independent tribunal Breach of privilege proceedings concerning alleged defamation of Members of House of Representatives: Article

Source officielle

Page 67 sur 334

← PrécédentSuivant →
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69afae53cdc6046d471c6bda

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002268 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 17/10/2025 DEMANDEUR(S) : MSA SUD AQUITAINE [Adresse 1] REPRESENTANT

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1bc53cdc6046d47b3e319

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Rôle n° ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE Role n° 2012F1476 Procédure 2010RJ314ЕТ * SARL TRANSPORTS, [S] , [Adresse 1] - représenté(e) par Maître, [Q] -15, [Adresse 2] * SELARL BLEU SUD représentée par Maître

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c0f02cdc6046d4729b7aa

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

MONTAUBAN JUGEMENT PRONONCE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 11/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 000052 2026000025 THANATOPRAXIE SUD

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10015

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

47 874,79 euros ; que c'est uniquement en raison des intérêts de retard et de la pénalité stipulée que le montant total de déclaration portait sur une somme de 74 259,03 euros (73 378,60 € à titre privilégié

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd915166f5d67aff93b0fb5

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

représenté par Me Josianne CHAILLOL de la SCP CF SUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [V] [P] épouse [K] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Josianne CHAILLOL de la SCP CF SUD,

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

6162e0781120e9a89a34a5de

Appel

22 juin 2012

22 juin 2012

Elle est située au Sud de la ZAC, bordée au Nord par le ruisseau de [Localité 11] et au Sud par la RD 39 conduisant de [Localité 9] à [Localité 8]; elle est en nature de terre agricole, comprend de nombreux

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA05197_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

AB... ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d’annuler la délibération de l’assemblée de la province Sud n° 8-2023/APC du 16 février 2023 approuvant la modification n° 1 du plan d’

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a1abe11cdc6046d4779e0ab

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 27 mai 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00597 CCM CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] contre SASU SUD EST BTP N° RG: 2026P00185 Juge commissaire : M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b0ca3bcaf505db696883

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

compte de la situation privilégiée des terrains n'entrant pas dans cette catégorie.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b0de3bcaf505db696885

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

tient compte de la situation privilégiée des terrains n'entrant pas dans cette catégorie.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b1873bcaf505db69688f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

compte de la situation privilégiée des terrains n'entrant pas dans cette catégorie.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b1a73bcaf505db696893

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

compte de la situation privilégiée des terrains n'entrant pas dans cette catégorie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A.R.L. HOME 24c/S.A

6253ca3dbd3db21cbdd8a6c2

Appel

11 février 2008

11 février 2008

CREDIT COMMERCIAL DU SUD OUEST Maître Jean-François X... Maître Jean-François X...

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdc1b895ae3893fc1540f99

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

de la Banque Populaire du Sud, nécessaire à toute mesure de saisie immobilière, de rejeter comme mal fondé l'ensemble des demandes formées par la Banque Populaire du Sud à défaut pour elle de rapporter

Source officielle
CC

comm

613723f6cd580146774107a4

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

son concurrent ni vérifier, dès lors qu'il résultait de ses constatations que les deux sociétés travaillaient en étroite collaboration par l'intermédiaire de ce salarié qui était leur interlocuteur privilégié

Source officielle
CA

Expropriation

64a8ff7c03029105dbedc252

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

terrains expropriés en zone agricole bénéficieraient d'une situation privilégiée.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0912JUD002518921

Admin. suprême

12 septembre 2024

12 septembre 2024

While the original law provided for the ‘privilege of self-laundering’ namely the fact that the person who committed the predicate offence could not be prosecuted for money laundering, the latter privilege

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68709fd0f0cfe7ae188fea84

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le 26 mai 2025, la SA Banque CIC Sud-Ouest a déclaré sa créance au passif de la société Intelligence Artificielle Applications pour un montant total de 490 778,10 euros.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

65bb451f1712fc000885e7e5

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[L] a fait preuve d'une réticence dolosive en omettant d'informer clairement Mme [P] épouse [Y] de ce que le lieu d'implantation future de la maison médicale qui était privilégié par les élus début 2019

Source officielle