acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation.

VU SOUS LE N° 11188, LA REQUETE ENREGISTREE LE 14 FEVRIER 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTEE POUR LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES S.A.E.

droit aux indemnités journalières au motif qu'il n'avait pas repris son activité professionnelle le 2 novembre 2014, au moment de son arrêt de travail pour maladie, la cour d'appel qui n'a pas tiré de

: Considérant qu'en application des dispositions combinées des articles 3 et 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le paiement direct du sous-traitant par le maître

ou concomitant au contrat de sous-traitance ; que la régularisation postérieure ne peut intervenir que par accord des parties ; qu'à défaut le sous-traité est nul en l'absence de fourniture de la caution

marché aux motifs que le simple envoi d'une mise en demeure de paiement direct de la part d'un prétendu sous-traitant devait obligatoirement s'apparenter à la reconnaissance de ce sous-traitant même si

du contrat en cours d'exécution, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ que le sous-traitant, qui n'a pas été agréé, ne peut à la fois se prévaloir du contrat de sous-traitance pour

La sous-traitance est régie par la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975, qui n'organise pas l'ensemble de la matière mais ne se préoccupe que des moyens destinés à assurer le paiement du sous-traitant.

X..., son fils, Mme X... épouse Y..., sa petite-fille, et Mlle X..., son arrière petite-fille, après avoir, par testament olographe du 16 avril 1997, institué Mme Z..., son employée de maison, légataire

Guy Y..., demeurant à Razac-sur-L'Isle (Dordogne), Villa Magdala, Route nationale 89, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant.

doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le

selon lequel l'entreprise principale indiquait "s'efforcer" de faire bénéficier le sous-traitant des tarifs dont elle-même bénéficiait sur les postes carburants, achats de véhicules neufs, pneumatiques

sous-traités ou celles résultant de ses rapports personnels avec le sous-traitant ; qu'il en résulte que l'AFUL [...]cours C...

Sur le premier moyen : Vu l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; ttendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Force et Lumière électrique Forclum (

de lui fournir les plans de recollement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; 3°/ que le sous-traitant

du sous-traitant par le maître de l'ouvrage n'a pas pour effet de créer une obligation à la charge du maître de l'ouvrage dès lors que son obligation existe indépendamment de la sous-traitance, et qu'il

, " d'une part, que l'acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage conditionne l'existence du droit du sous-traitant à l'encontre du maître de l'ouvrage que cette acceptation doit intervenir