[Z] en paiement au titre de son engagement de caution, que, par conclusions du 31 janvier 2018, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

en faveur de la caution ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher comme elle y était invitée, si en s'abstenant d'exercer son droit de gage sur le compte d'instruments financiers à la date

[J] [U], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Mme [Q] [D], épouse [U], domiciliée [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

(les cautions) ; que la société ayant été mise en liquidation des biens, la banque a poursuivi les cautions en paiement ; qu'ultérieurement la banque a omis de renouveler l'inscription hypothécaire ; que

société Anversoise de dépôts et d'hypothèques (société Dipo) a consenti un prêt à la Compagnie générale européenne de construction immobilière (société Cegecim) ; que les consorts X... se sont portés cautions

Guesde à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 2°/ L'AGS, dont le siège est sis : ... (8ème), représentée par son président, 3°/ l'ASSEDIC Doubs-Jura, dont le siège est sis : ..., représentée par son

consentement, l'engagement de caution donné par son mari ne pouvait porter sur les biens communs conformément aux dispositions de l'article 1415 du Code civil modifié par la loi du 23 décembre 1985 ;

X... a, reconventionnellement, invoqué la nullité de son engagement de caution pour dol, et engagé la responsabilité de la banque, en lui reprochant d'avoir manqué à son obligation de conseil et d'avoir

[N] et à Mme [S] un prêt immobilier dont la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la caution) s'est portée caution solidaire le 25 mai 2006. 2.

... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte authentique reçu le 30 octobre 1995, M. et Mme Y... se sont rendus cautions

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M.

Y... s'était porté caution en son nom personnel du prêt de 875 000 francs consenti à la société Poultry diffusion, alors, selon le pourvoi, qu'après avoir reconnu, d'une part, que M.

d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société anonyme BNP, dite Banque nationale de Paris, dont le siège est ... (9e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

A... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en ce que celui-ci était dirigé contre M.

L'ambassadeur de la République algérienne démocratique et populaire en Mauritanie, demeurant Nouakchott, République islamique de Mauritanie, 2°/ de l'Union méditerranéenne de banques (UMB), représentée par son

francs à échéance du 31 décembre 1993 et de l'affecter en garantie de leur engagement de caution ; que, le 24 février 1992, M.

(14e chambre, section B), au profit de la société Experts immobiliers associés (EIA), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son