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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2111292_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Elle soutient que : - alors qu'elle a supporté une retenue à la source sur des dividendes de source française, cette retenue à la source est contraire au droit communautaire et doit, dès lors, lui être

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1802441_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

dividendes de source française distribués à ce fonds pour l'année 2009.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2315128_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

a été versé deux fois et qu’en conséquence la retenue à la source a été prélevée deux fois ; les pièces qu’elle produit établissent qu’elle a droit au remboursement total des retenues à la source prélevées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2111591_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Après rejet de sa réclamation, il demande au tribunal de prononcer la restitution à hauteur de 53 112 euros des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01664_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

D'une part, il résulte de l'étude d'impact que 99,80 % des contacts avec des espèces de chauves-souris ont lieu avec des vents inférieurs à 7 mètres par seconde, que 99,75 % de ces contacts se déroulent

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2102891_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

à l'impôt sur le revenu, que l'impôt soit perçu par voie de rôle ou par retenue à la source, comme la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ; la retenue à la source prévue par l'article 119

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2103054_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

à l'impôt sur le revenu, que l'impôt soit perçu par voie de rôle ou par retenue à la source, comme la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ; la retenue à la source prévue par l'article 119

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2103071_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

à l'impôt sur le revenu, que l'impôt soit perçu par voie de rôle ou par retenue à la source, comme la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ; la retenue à la source prévue par l'article 119

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2103074_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

à l'impôt sur le revenu, que l'impôt soit perçu par voie de rôle ou par retenue à la source, comme la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ; la retenue à la source prévue par l'article 119

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110012

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour Mme [W] et l'établissement Les Sources PREMIER MOYEN DE CASSATION L'EARL Les sources et Mme

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1910045_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de source situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22698_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

La société hydro-électrique de la vallée de Salles-la-Source exploite une usine hydro-électrique située sur le territoire de la commune de Salles-la-Source (Aveyron), alimentée par une conduite forcée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00315

Cassation

20 mars 2018

20 mars 2018

possède des caractéristiques particulières ; qu'aux termes de l'article 8-1 du règlement européen précité et de l'annexe de la directive 90/496/CEE, une allégation selon laquelle une denrée est une source

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00630

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

.) ; qu'en se fondant sur le turn-over important, source de déficit de personnel, caractérisé par le nombre de visites d'embauche réalisée chaque année par le médecin du travail, sans constater

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100458

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

d'indice de corruption soit la plus basse depuis 2012 », que « trois juges libanais ont été très récemment contraints de démissionner dans la mesure où la Justice n'est plus rendue sereinement : ‘‘Des sources

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659649

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

, sur des dividendes de source française qu'ils avaient perçus.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2306472_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

prélevée sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2017, en appliquant un abattement d'assiette de 40%.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06186_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

de source française distribués pour les années 2006 et 2007.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1905369_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Sous réserve des dispositions du 2, le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à : () -30 % pour tous les autres revenus. () ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200016

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

X..., dirigeant de la société des Eaux de Capes Dolé qui commercialise de l'eau en bouteille prélevée aux sources de Capes et de Dolé, a été poursuivi pour avoir mis en vente sous l'indication « eau de

Source officielle

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