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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2110567_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
A valable du 14 avril 2022 au 13 avril 2023. Par suite, les conclusions de M. A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500311_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
à verser à Me Seube au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour cette dernière de renoncer
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500312_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
à verser à Me Seube au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour cette dernière de renoncer
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2013579_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
A un titre de séjour valable du 7 septembre 2021 au 6 septembre 2022. M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er juillet 2021. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412243_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve de sa renonciation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2407524_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
prolongation d'instruction, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros, sous réserve de sa renonciation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2407570_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B... d’une carte de résident valable du 20 janvier 2024 au 19 janvier 2034. Par un mémoire, enregistré le 7 février 2025, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407925_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
A a pu bénéficier d'une carte de séjour temporaire d'un an valable à partir du 1er août 2024. M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mai 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2409556_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, Mme B s'est vue délivrer, le 17 décembre 2024, une carte de séjour pluriannuelle valable du 28 août
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602779_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
2026 par lequel le préfet du Nord l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) de condamner l’Etat à verser à son conseil la somme de 1 200 euros, en contrepartie de sa renonciation
Source officielleMagistrat Mme MEAR
DTA_2201771_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
C a été réexaminée, qu'un récépissé de demande de titre de séjour valable du 30 juin 2022 au 29 décembre 2022 lui a été remis le 30 juin 2022 et, qu'au terme du réexamen de la situation de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212811_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00949
8 novembre 2016
8 novembre 2016
15 janvier 2002, la cour d'appel a jugé que « un délai n'est pas une condition au sens de l'article 1177 du code civil et que le libre exercice par l'actionnaire qui ne peut y renoncer
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17ff9dcdc6046d47356fe9
26 mai 2026
26 mai 2026
puisqu'il y a expressément renoncé en sollicitant l'exécution immédiate de la prestation ; Que le bordereau de rétractation produit a été envoyé le même jour que celui de la signature du procès-verbal
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c506b1
3 février 1983
3 février 1983
1ER JUILLET 1977, D'UN NOUVEAU CONTRAT DE LOCATION, ACCEPTE, PAR ACTE DU 4 JUILLET, UNE CERTAINE SOMME A TITRE D'INDEMNITE DE FIN DE GERANCE, ET ONT PRIS L'ENGAGEMENT SUIVANT : EN CONSEQUENCE, NOUS RENONCONS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300230
30 mars 2023
30 mars 2023
A défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300269
26 février 2013
26 février 2013
X... a obtenu son prêt ; qu'en jugeant que la signature de l'avenant du 31 mai 2006 ne valait pas renonciation implicite à la caducité du compromis des 28 septembre 2004 et 4 octobre 2004, sans rechercher
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201498
5 novembre 2015
5 novembre 2015
à la succession, demeure valable en dépit de cette renonciation ; qu'en jugeant, pour imputer à faute à M.
Source officiellesoc
6137240acd5801467741179f
15 janvier 2003
15 janvier 2003
par des conventions particulières ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'on ne peut renoncer par avance à un droit ; qu'en relevant que
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162fdf93ebbdffcbea6aa8e
4 avril 2012
4 avril 2012
du même code, confirmer le jugement entrepris, juger irrecevable car prescrite l'action en nullité de la renonciation à succession et constater que la renonciation à succession faite au nom de M.
Source officiellePage 67 sur 1857