qui rappelle elle-même que l'acte de concession avait été soumis à son signataire et signé par lui immédiatement avant l'audience où avait été prononcée la cession, ne pouvait constater l'apparente régularité

soumise à l'examen du juge-commissaire ne concernait pas l'existence du pouvoir donné par la société créancière à son assureur-crédit qui avait effectué la déclaration mais portait exclusivement sur la régularité

soumise à l'examen du juge-commissaire ne concernait pas l'existence du pouvoir donné par la société créancière à son assureur-crédit qui avait effectué la déclaration mais portait exclusivement sur la régularité

soumise à l'examen du juge-commissaire ne concernait pas l'existence du pouvoir donné par la société créancière à son assureur-crédit qui avait effectué la déclaration mais portait exclusivement sur la régularité

le moyen, d'une part, que l'organisation de la sécurité sociale n'assure que la couverture des charges de maladie et non des actes de la vie courante et que l'avis de l'expert technique, dont la régularité

de certaines des pièces produites à l'appui de la requête alors que l'ordonnance s'appuie sur l'ensemble de ces pièces; qu'il n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité

l'ordre des licenciements, les qualités professionnelles du salarié; qu'ainsi en considérant que l'insuffisance du travail du salarié invoquée par l'employeur, était étrangère à l'appréciation de la régularité

ne comparaissant pas, Mme X... ne pouvait accepter que l'audience fût tenue par un juge unique; que dès lors, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité

Edouard X..., la cour d'appel ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier la régularité de sa décision qui est ainsi entachée d'un défaut de base légale; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses

prévaloir de sa propre carence, pour arguer de l'irrégularité des opérations d'expertise ; 3 / que la cour d'appel devait apprécier le caractère contradictoire des opérations d'expertise et leur régularité

choix de l'avocat, des fautes que celui-ci commet dans l'exécution de sa mission ; qu'en décidant le contraire, pour la raison inopérante que le liquidateur est tenu de veiller, en général, à la régularité

articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui écarte ces prétentions en se bornant à constater que les dispositions relatives à l'enquête légale avaient été respectées ; 2 / que la régularité

qu'elle doit statuer au fond ; qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt le respect de la formalité du rapport ni même le nom d'un conseiller rapporteur ; qu'en ne faisant pas la preuve de sa régularité

l'entreprise ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir établi l'existence d'un pic d'absences sur la période considérée, cependant que la requalification ne peut pas être justifiée par la seule régularité

justifier, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le jugement sur le fond que l'intimé peut requérir lorsque l'appelant ne comparaît pas, suppose que le juge saisi vérifie la régularité

le troisième moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de refuser d'annuler la transaction régularisée

au moins 1985, les cotisations au régime complémentaire d'assurance vieillesse obligatoire des non-salariés sont appelées provisoirement en fonction du revenu de l'avant-dernière année puis sont régularisées

Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser