et 284 du nouveau code de procédure civile, ensemble la règle selon laquelle l'expert doit informer les parties en temps utile du coût de ses prestations ; 2 / que si le juge est en droit de se référer

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que les consorts X... ayant fait exécuter le 7 décembre 1991 une ordonnance de référé

dans l'exercice de son pouvoir souverain de déterminer la portée du dispositif du jugement du 2 octobre 2014 sur lequel elle s'est expressément fondée que la cour d'appel s'est référée

"alors que la décision de la juridiction répressive une fois rendue dessaisit le juge qui a épuisé sa compétence et ses pouvoirs ; qu'il appartenait à la partie civile qui avait saisi le juge des référés

l'appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction ayant refusé un complément d'information, il doit motiver sa décision ; que ne satisfait pas à cette exigence l'ordonnance qui, pour statuer, se réfère

Cassation est en mesure de s'assurer par l'examen de la procédure que la déclaration d'appel en date du 26 mars 1986 faite par Me Loescher-Lorioz, avocat à Sarreguemines, mandataire des parties civiles, se réfère

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de référé du 9 décembre 1999, en ce qu'elle a retenu la compétence du juge des référés du tribunal de commerce, d'avoir rejeté sa demande en rétractation

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 novembre 1990), statuant en matière de référé

Jean-Pierre Y..., domiciliés tous deux ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 mai 1997 par le conseil de prud'hommes d'Arles, au profit de M.

d'huissier falsifiés, avaient obtenu des premiers juges leur condamnation ; que, dans leurs conclusions, les époux X... avaient soutenu que, bénéficiant du jugement du 6 mai 1988 et de trois ordonnances de référé

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 1993) que la société JVH, exploitante d'un fonds de commerce à Nice, a assigné en référé

qu'estimant que cette modification était incompatible avec sa qualité de salarié protégé et contestant, en outre, le recours de l'employeur aux mesures de chômage partiel, il a saisi la formation de référé

à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie, alors, selon le pourvoi, que le juge autorisant une visite domiciliaire en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne peut se référer

à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie, alors, selon le pourvoi, que le juge autorisant une visite domiciliaire en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne peut se référer

conseil à l'égard de son client et doit l'avertir des conséquences éventuellement fâcheuses de l'acceptation de telle ou telle condition dans une transaction, il ne peut, de son propre chef et sans en référer

.; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 décembre 1994), statuant en référé, que la SCF, propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, la Résidence Sunset, et la

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 février 1998), statuant en référé, que la société Discothèque

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par ordonnance du 20 septembre 1995, le président du tribunal de grande instance de Pontoise a, en référé