La demanderesse au pourvoi principal et le demandeur au pourvoi incident invoquent, chacun, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a ordonné la mise en conformité des lieux et des ouvrages tels qu'autorisés par le permis de construire initial ; "aux motifs que la nature de peine complémentaire

Le caractère professionnel de ce décès a été reconnu par l'organisme social et une rente de conjoint survivant a été versée à son épouse, Mme [P] [E], veuve [B].

[H] [S] une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 06 mars 2026 par le PREFET

X se disant [W] [V] pour une durée de vingt six jours à compter du 18 mars 2026, Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE datée du 12 avril 2026, reçue et enregistrée le 12 avril 2026 à 09h14 au

[Q] [R] alias [Q] [E] une interdiction du territoire français pour une durée définitive, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 18 avril 2026

CALVET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

. ; Attendu qu'un mandataire, fût-il avocat, ne saurait exercer un tel recours sans justifier personnellement d'un pouvoir spécial, comme l'exige l'article 576 du code de procédure pénale ; que ni les

Z... soumis au recours de l'organisme social, condamné Daniel Barbe à payer à celui-ci en deniers ou quittances valables la somme de 683 720, 35 francs à titre de réparation complémentaire de son préjudice

demeure notifiée le 15 février 2000 au siège de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Régional Airlines fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de son recours

Elles en concluent que la demande de provision complémentaire se heurte à l'existence de contestations sérieuses.

sans en déterminer une liste exhaustive ou minimale, semble contraire au principe d'égalité devant la loi posé par l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, au droit à un recours

[P] [S] la sanction principale d'interdiction temporaire d'exercice pour une durée de deux ans dont un an assorti du sursis, outre une sanction complémentaire et deux sanctions accessoires, Vu l'appel

: 2 372 euros, 4 - prévoyance complémentaire : non-respect du caractère collectif : 4 946 euros, 5- prise en charge de dépenses personnelles du salarié : 714 euros, 6 - avantage en nature véhicule

DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 19 octobre 2025 notifié à 15h35, de Monsieur le préfet de l'Hérault portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d'une interdiction de retour

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue de Mme [H] le 18 janvier 2024.

la modification apportée sur la partie arrière du bâtiment entre les années 1990 et 2005, l'expert indiquant que l'étude menée par Cap Ingelec montrait l'insuffisance du réseau pour une période de retour