publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme [T] [V], épouse [M], contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle

ce dernier article qu'André X... a été avisé de sa mise en examen ; il résulte du procès-verbal qu'il a été porté à sa connaissance les faits pour lesquels il était mis en examen ainsi que leur qualification

___________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 DÉCEMBRE 2022 La [2], partie civile, a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle

l'arrivée retardée d'un avion ou de celle d'un collègue de travail ; qu'il s'en déduisait qu'elle se tenait à disposition de l'employeur pendant le temps de pause, lequel devait nécessairement être qualifié

GEORGES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 11 JUIN 1980, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION PUBLIQUE PAR LUI EXERCEE CONTRE Y...

THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle

instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 13 mai 2015, qui, dans l'information suivie notamment sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, corruption

professionnelles requises pour procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France.

d'automobile de collection que M.

que les personnes mises en examen, l'ordonnance de renvoi devant alors préciser pour chacune d'elle son identité, la qualification des faits et les motifs permettant de retenir contre elle des charges

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 29 avril 1999, qui, sur l'appel, par la partie civile, d'une ordonnance de non-lieu, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel

ARTICLES 50 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 QUE POUR INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE, EN MATIERE D'INFRACTIONS A LADITE LOI, LE PREMIER ACTE DE POURSUITE DOIT ARTICULER ET QUALIFIER

Ernest contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 1989 qui l'a condamné, pour abus de confiance, à 10 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les réparations

[N], sous la qualification de vol avec destruction ou dégradation, en délit de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, sans l'informer de la nouvelle qualification envisagée, la cour

Carpa une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil n'est attachée qu'à ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence et la qualification

se défendre sur la nouvelle qualification envisagée. 8.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment, pour blessures involontaires sous l'empire

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2002, qui les a condamnés, le premier pour non-désignation d'un commissaire aux comptes et abus