... a valablement pu de bonne foi ne pas prêter une attention particulière à la formulation, au demeurant habile, "n'avoir aucun souvenir de", utilisée par Michel X..., pour ne s'attarder qu'à la suite

Invoquant la réalisation défectueuse des prestations, la société Kamser a refusé de régler les factures que lui a adressées la société CFJ, ce qui a conduit cette dernière à former une demande en injonction

Irena, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 mai 2003, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils

déclaré X... coupable d'atteintes sexuelles sur les personnes de A..., B..., C..., D..., E... et F... ; "alors que l'arrêt a déclaré prescrits les faits commis avant le 26 juin 1992 ; qu'en ce qui concerne

Nathalie, épouse A..., - I...

de faux, qu'il n'y a pas lieu à supplément d'information ; que l'information a établi que le mot " neuf " figurait sur le bon de commande original remis à AM International et qu'il a été supprimé par

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2005, qui, pour tromperie, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils

la procédure a été annulée pour irrégularité de l'agrément et prestation de serment non valable.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

[P] devant le président du tribunal judiciaire de Bayonne statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir, en substance : - constater que la SCI [P] a procédé au changement d'usage sans

de santé n'a pas enlevé aux agissements de M.

La Société [O] [I] a confié son véhicule à Monsieur [Q] [N] pour diagnostic et réparation, prestations réalisées et facturées 1 800 € HT.

Elle ajoute que son préjudice matériel est constitué de la prestation de ménage qu’elle a supportée à hauteur de 270 euros, des prestations d'évacuation des encombrants et de travaux entrepris pour rénover

Petr, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1999, qui, pour usage de faux et abus de biens sociaux, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et 5 ans

13 septembre 2010, la société Prisma presse (la société Prisma) a fait savoir à la société Alternative graphique, qui réalisait pour elle depuis 2004 des prestations d'impression et de brochage pour deux

A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE: "EXPLOITATION FORESTIERE, SCIERIE ET BOIS DE LA HAUTE-VESUBIE", LEDIT PRET ETANT CONSENTI EGALEMENT AVEC GARANTIE HYPOTHECAIRE ET L'ACTE RELATANT DE MEME QUE LES

pas entendu abandonner à la discrétion des personnes privées, l'usage ou le non-usage des activités de service public qui leur étaient confiées ; dès lors, qu'aucun acte non équivoque du préfet n'a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n° B 05-13.821 et G 05-13.827 ; Attendu,