[U] sur les parcelles litigieuses Selon l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime, le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole

élément ne permettait d'établir qu'il se serait personnellement obligé à verser aux consorts Y... la somme de 200 000 francs dans l'hypothèse où il ne respecterait pas son obligation de rétrocéder la parcelle

J, en sa qualité de gérant, ne bénéficie d'aucune autorisation d'occuper la parcelle litigieuse.

[X] est en droit de réclamer à ses vendeurs la restitution du prix ; que la vente des 11 et 19 mars 2002 ayant porté sur la parcelle litigieuse et un verger de 60 centiares et le prix ayant été fixé globalement

Le moyen tiré de l'incohérence du classement en zone A des parcelles litigieuses au regard du PADD doit donc être écarté. 23.

litigieuse correspondant à la cour située au sud de la longère. ;- les indices, présomptions, actes et documents : au cadastre napoléonien réalisé en 1845 il n'est attribué aucun numéro à la parcelle

P... ne possède donc pas de titre de propriété sur la parcelle revendiquée puisque la parcelle cadastrée [...] n'y figure pas » ; qu'ainsi, la parcelle litigieuse n'est pas comprise dans la vente consentie

Les parcelles litigieuses sont classées en zone En'1j. Elles sont rangées en zone d'aléa très élevé par la carte d'aléas feux de forêt, annexée à ladite note de présentation. 14.

selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 janvier 1994), que, suivant un acte authentique des 19 septembre et 25 octobre 1978, Mme X..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts X..., a vendu une parcelle

Le Chamolay, où se trouve la partie de parcelle litigieuse ainsi que le vaste espace agricole s'ouvrant au Sud se situent dans l'" espace agricole et paysager à préserver " identifié dans le PADD et à

attribuer l'aire à battre, cette aire est cadastrée C nº 892 et ne correspond donc pas à la parcelle litigieuse qui n'était pas référencée, partage GUIMARD-GILARD du 5 juillet 1974 portant attribution

constituant même en l'absence de publication du document d'arpentage de Monsieur C... un faisceau d'indices laissant à penser que Madame Y... avait cédé ses droits sur la parcelle litigieuse à Monsieur

145 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui s'est ainsi estimée incompétente pour statuer non seulement sur la demande tendant à la suppression des aménagements fonciers réalisés sur la parcelle

Y..., une parcelle de vignes d'une superficie de 11,24 ares ; que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace ayant décidé de préempter cette parcelle que la bailleresse avait l'intention

Se faire remettre les titres de propriété des parcelles litigieuses et tous autres titres, ainsi que la copie du plan cadastral y afférent, . Annexer les documents au rapport, .

tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 2.1.1 de la sous-zone UFb du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain est infondé dès lors que la nature et la configuration de la parcelle

relevant le caractère de nouveauté du moyen tiré de l'imprescriptibilité du domaine public y a répondu en constatant l'absence de caractère sérieux de l'allégation d'appartenance au domaine public de la parcelle

G A, qui n'est pas propriétaire des parcelles litigieuses, ne justifie pas d'un intérêt pour agir ; - les conclusions de la requête dirigées contre l'arrêté du 10 août 2021 portant autorisation d'exploiter