permettant une action en garantie, le vendeur peut se prévaloir, à l'encontre du mesureur ayant réalisé un mesurage erroné, d'une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre

[B] n'a pas cessé d'acheter et de vendre des biens immobiliers en menant seul toutes les négociations tant avec les vendeurs qu'avec les acquéreurs ; que cette attestation régulière en la

novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la société anonyme Chantiers Bénéteau, dont le siège social est zone industrielle des Mares à Saint-Hilaire-de-Riez (Vendée

André Z... et Mme Denise Z... ont vendu à M.

une rémunération du mandataire de 9.000 euros à la charge du vendeur, soit un prix net vendeur 120.000 euros.

la grue FAUN, à l'exclusion de toute option et notamment de la volée variable ; qu'en affirmant que l'offre du 22 mai 1990 avait le même objet que celle du 21 novembre 1989, à savoir la grue FAUN avec

[Z] a vendu les deux lots précités au prix de 111.000 euros.

, QU'EN FAISANT DEBLAYER LA CAVE PAR LES CHIFFONNIERS D'EMMAUS, PUIS EN DONNANT MANDAT A L'ACQUEREUR DE LA VIDER COMPLETEMENT, LES VENDEURS DE LA VILLA SE SONT COMPORTES COMME LES VERITABLES PROPRIETAIRES

défaut de base légale et défaut de motifs ; " en ce que la cour d'appel a déclaré Alain X... coupable d'avoir à Vincennes (Val-de-Marne) et depuis temps non prescrit, courant 1995, mis en vente et vendu

, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, en outre, que la condamnation du vendeur à payer à la société Solomateg le prix du matériel, ainsi que la différence entre le

[X] [K] (les époux [K]) ont vendu à M.

, alors que Me E..., notaire désigné par le compromis pour instrumenter l'acte authentique, a établi un projet le 27 décembre 2004, Monsieur X... lui a écrit le 3 janvier 2005 qu'il ne voulait plus vendre

, ô le refus de vendre s'explique par la volonté du vendeur d'obtenir un supplément de prix occulte ; Gérard Y... n'a d'ailleurs pas contesté la sommation délivrée le 17 décembre 2003 faisant référence

le temps, tout au plus a-t-il pu déclarer qu'il ne portait pas de vêtements d'hiver, encore moins pu préciser la couleur du véhicule Bentley dont il fut question à ce repas, sachant que le prévenu a vendu

époux D... sont volontairement intervenus dans l'instance ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 avril 1988), écartant le moyen de défense suivant lequel les meubles légués s'identifiaient aux meubles vendus

acquitté, il n'empêche que ce même acquéreur est en droit d'attendre que le vendeur professionnel ait vérifié le bon état des organes essentiels du véhicule vendu.

euros net vendeur pour le 18 novembre 2024.

Ils ont donc réclamé à leur vendeur la différence de prix, en application de l'article 46 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965, dite " loi Carrez ", et la SCI LANA a appelé M.