procédure de redressement judiciaire et ce, en toute hypothèse, que cette procédure ait abouti à une liquidation, à une continuation ou une cession de l'entreprise; que l'article 12 n'a pas, en effet, pour objet

Le 11 mars 2019, cette plainte a fait l'objet d'un classement sans suite au motif que l'infraction était insuffisamment caractérisée. 3. Le 25 juin 2019, M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2025 1°/ La société Ambulances Sannac, société à responsabilité limitée

demande ne répondant aux prescriptions légales et ne satisfaisant pas aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "aux motifs que la société Dermopharm et Patrick Z..., font l'objet

par le juge qui l'a rendue et signée ; que la circonstance qu'une décision distincte, rédigée dans les mêmes termes et visant les mêmes contribuables ait été rendue par un autre magistrat dans les limites

Cette cession sera gratuite dans la limite de 10 % de la superficie du terrain sur lequel sera réalisé le lotissement '. Par acte du 21 mars 1985, M.

S... fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 12 628,94 euros la condamnation de Mmes J... et A... et C...

libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; qu'en l'espèce, il apparaît que Mme Z... avait déjà eu à connaître des faits objets

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 1 099,20 euros la somme devant être allouée à M. Y... H...

La SCI fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de M.

premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 30 septembre 1994), que, par acte sous seing privé du 17 juin 1968, les associés de la société à responsabilité limitée

au consommateur quand bien même la clause dont l'interdiction est réclamée n'est plus utilisée dans des contrats déterminés dès lors qu'elle a pu l'être par le passé ; qu'en affirmant qu'étaient sans objet

ses biens à Mme [P], d'ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux [U] [A] et celle de la succession de [L] [G], de désigner un notaire commis, de juger que les demandes relatives à la licitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "Bati Concept

X..., et, procédant à une évaluation globale, a limité à 150 000 francs la somme destinée à réparer l'incapacité permanente partielle, le pretium doloris, le préjudice esthétique et le préjudice d'agrément

procès-verbal d'infraction du chef de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances après qu'il a constaté que l'intéressé circulait avec sa motocyclette à une vitesse excédant la limite

matériaux avait conclu en appel contre le liquidateur de M. de la Y..., et qu'aucune critique n'aurait été élevée quant au bien fondé des mesures ordonnées de liquidation-partage de l'indivision et de licitation

le mentionnait son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard des articles L. 122-1-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; 2 / que, subsidiairement, est licite