articles 122-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier Y... coupable de conduite d'un véhicule à moteur

de la condamner, in solidum avec la société Ciblex, à payer à la société Axa la somme de 83 380,90 euros, outre les intérêts légaux, alors, selon le moyen, que l'incendie d'un véhicule terrestre à moteur

l'inaptitude de la chose, qui se révèle très peu de temps après la livraison ; que tel est le cas de la destruction d'un véhicule, six semaines après son achat, à la suite d'un incendie survenu dans le bloc moteur

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que pour exclure l'indemnisation du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur victime d'un accident de la

[H] à payer à la caisse la somme de 5 140 697 FCP, avec intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2013 alors « que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet

banque populaire IARD la somme de 17 878,41 euros, alors « que la loi du 5 juillet 1985 ne s'applique qu'aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur

Mornet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents ; qu'à l'appui de sa décision, le tribunal judiciaire a retenu l'existence d'une « anomalie » se manifestant par l'allumage d'un « témoin orange du moteur

cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2 juillet 1999, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, sous l'accusation de violences habituelles sur mineur de 15 ans ayant entraîné la mort

le 21 juillet 2004 et le procès-verbal du docteur Y... a été établi le lendemain ; que ce dernier a constaté que l'animal présentait un état pathologique marqué et surtout la présence d'un foetus mort

absolue sur la voie de gauche de la voie rapide urbaine ; que cette violation exposait inévitablement les autres occupants du véhicule ainsi que les autres usagers de la route à un risque immédiat de mort

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résulte de l'information charges suffisantes à l'encontre de Karine X... d'avoir volontairement donné la mort

qu'en commettant sur une courte période trois violations successives à la réglementation routière, Georges X... a exposé les quatre personnes visées à la prévention à un risque immédiat et direct de mort

[X] [B] des chefs de recel et menaces de mort réitérées, en récidive, a requalifié ces faits en provocation à des actes de terrorisme et, déclarant l'intéressé coupable des deux délits, l'a condamné à

D..., médecin urgentiste arrivé sur les lieux qui le confirmerait, qui ne sont pas produits ; qu'elles soutiennent qu'en toute hypothèse la perception de la souffrance physique et l'angoisse de la mort

pénal, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque, au titre de la mort

C, décédé, vers un établissement de santé autorisé à pratiquer les procréations médicalement assistées post-mortem.

* * * DECISION Le 21 novembre 2018, [X] [C], salarié de la société [5] a été victime d'un accident mortel.