pénal ; "en ce que la Cour et le jury ont assorti la peine de 30 ans de réclusion criminelle d'une période de sûreté de 20 ans ; "alors que l'élévation de la durée de la période de sûreté, de la moitié

Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a opéré un partage de la responsabilité civile par moitié

chèque d'un chéquier qui se trouvait dans le tiroir d'un meuble du séjour; que dès le 11 septembre, Bruno X... a acquis une chaîne HIFI pour un montant de 5 794 francs auprès du supermarché Mamouth de Mont-de-Marsan

99 de la loi du 13 juillet 1967, à supporter, en qualité d'ancien gérant de la société à responsabilité limitée Technique d'Etudes Thermiques et Acoustiques, dite SOTETH, en règlement judiciaire, la moitié

titre établit la propriété, sans égard à son financement ; qu'en l'espèce ayant relevé par une décision motivée que les époux avaient acquis le 18 janvier 1979 "conjointement et solidairement" pour moitié

A... seul, en sa qualité d'artisan en électricité et chauffage, dès lors que le passif correspondait à la moitié du chiffre d'affaires de la société, la cour d'appel a privé, de nouveau, sa décision de

Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Conserverie du Mont-Lozère, les conclusions de M.

Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M.

X... en contrepartie de quoi celui-ci se contenterait d'une prime de dépaysement réduite de moitié, qu'il s'agissait d'un accord que les deux parties devaient exécuter de bonne foi et que M.

Y... l'entière responsabilité de cet accident, et maintenir, en conséquence, au compte employeur les prestations liées audit accident du travail, sur la base d'un partage de responsabilité par moitié en

qu'en omettant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si certains actes, comme la donation partage du 29 novembre 1991 par laquelle Mme Yvonne A... a donné à sa fille Georgette A... la moitié

clause de dédit, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a détourné le sens de la phrase originale de l'avenant en énonçant que le remboursement devait être "soit de la totalité, soit de la moitié

que l'agence Le Cabinet Bono Bernard fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux époux Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts et à garantir les époux A..., à concurrence de moitié

au budget de fonctionnement du comité et pour moitié au budget des activités sociales et culturelles de celui-ci, la somme par ailleurs versée par l'employeur pour les besoins de fonctionnement du comité

qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée par Danielle Z..., si les objets litigieux étaient des biens communs, auquel cas la demanderesse aurait eu vocation à en percevoir la moitié

l'irrégularité affectant l'analyse de contrôle entache de nullité la première analyse, au demeurant parfaitement régulière, et, d'autre part, que le comportement aberrant du prévenu qui, après être monté

X... n'était pas en péril du fait du risque d'une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire par la banque Monte Paschi, au profit de laquelle M.

délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n 92-41.917, 92-41.918 et 92-41.919 ; Sur les moyens réunis communs aux trois pourvois : Attendu que la société Clinique Mont-Fleury