été établie à la demande des maîtres de l'ouvrage et acceptée par ces derniers qui ont ensuite résilié la convention ; que le constructeur les a assignés en réparation ; Attendu que les époux X... font

sociale de la Martinique, les époux Y... ont saisi la juridiction prud'homale pour contester le mode de paiement des tickets-restaurants par prélèvement sur leur salaire ; Attendu que les salariés font

[U] n'avait pas été modifié, que M.

la puissance, le couple, la tenue de route, le freinage, l'aérodynamisme, la sécurité d'utilisation ou les caractéristiques de réception du véhicule ;dire, pour chaque modification constatée, si elle

immobilière des Capucines, qui a donné à bail, à la société Coiffure beauté capucines, des locaux à usage commercial et qui a accepté de financer les travaux de remise en état des lieux après leur modification

d'en vérifier le bien fondé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, si, pour justifier une mesure de licenciement

être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services ", et les " fonds " comme " les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais pas exclusivement : (

[L] dénonce la mise en oeuvre à son égard d'une discrimination et une modification de sa rémunération fondée sur les commissions ; que l'examen des bulletins de paie démontre que durant les mois de mars

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 9.

le moins sa mauvaise foi, dans la conduite des pourparlers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les juges du fond

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

estimer que le montant du cautionnement tenait compte des biens et ressources d'Andréas X..., s'est référée aux revenus qu'il percevait au moment de son arrestation sans aucunement examiner le bien-fondé

cour d'appel n'a pas méconnu les dispositions de l'article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale dès lors que les débats étaient limités à l'action civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

.., salariée de la société Hostelco, exerçant les fonctions d'"employée de service en salle, serveuse à temps complet", a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de faire juger que les modifications

X... a été engagé le 24 octobre 1983 en qualité de chef d'équipe par la société Montages Saint-Clair ; que cette société a donné son fonds de commerce en location-gérance à la Société d'assistance et de

X... ; qu'en énonçant qu'à partir d'octobre 1994 certaines clauses ont été modifiées pour être limitées au secteur géographique travaillé par le salarié, sans répondre aux conclusions de la société sur

articles 80, 81, 138, alinéa 2, 9 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant modifié

[W] n'avait pas été en mesure de faire modifier ou compléter la mission confiée et les questions posées à l'expert, et d'autre part que s'agissant de l'ordonnance du 31 mai 2024, l'exposant n'avait pu