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441 011 résultats pour « mesures d instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200953

Cassation

7 juin 2012

7 juin 2012

d'instruction qu'elle ordonne ; qu'en se bornant à constater la remise, avant l'exécution de la mesure d'instruction, à un représentant de la société SAMPO CAPITAL d'une copie de la requête et de l'ordonnance

Source officielle

Page 67 sur 22051

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CC

comm

61372099cd580146773ec31e

Cassation

20 juillet 1970

20 juillet 1970

PROFIT DE SIMON ; ATTENDU QUE CELUI-CI AYANT ASSIGNE EN PAIEMENT DE CES EFFETS DANE X..., IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE APRES AVOIR DIT N'Y AVOIR LIEU A LA MESURE

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a2fbcdc6046d479b156f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

société [1] sollicite à titre principal l'inopposabilité des arrêts et soins prescrits au salarié compter du 22 février 2022 ; à titre subsidiaire, elle sollicite avant-dire droit l'organisation d'une mesure

Source officielle
CC

civ2

61372389cd5801467740b15b

Cassation

21 septembre 2000

21 septembre 2000

selon l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

Source officielle
CC

civ2

61372414cd58014677411fa9

Cassation

5 juin 2003

5 juin 2003

violation des articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que le Tribunal qui a énoncé qu'il existait un doute sur les circonstances de l'accident ne pouvait refuser d'ordonner une mesure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210709

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

n'avaient fait l'objet d'aucune mesure d'instruction et n'étaient au surplus pas visées par les procédures au fond engagées ou devant être engagées devant les juridictions arbitrales ou étatiques ; que

Source officielle
CC

soc

61372370cd58014677409cce

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

qu'il rapportait pour établir l'existence d'un arriéré de commissions, la cour d'appel a violé les dispositions légales et n'a pas donné de base légale à sa décision et qu'en refusant de recourir à une mesure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

67f9f3baa6be9c926c7caacf

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Pour ordonner une mesure d'instruction en application de ce texte, le juge des référés ou des requêtes doit s'assurer de l'absence de procédure en cours en lien avec la mesure d'instruction réclamée et

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69cf5f57cdc6046d47f3becf

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Dès l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée, l'instance poursuit son cours à la diligence du conseiller de la mise en état.

Source officielle
CC

soc

6137225fcd580146773fc6e2

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

de pouvoir apporter la preuve de ses allégations, et de s'être limitée aux prétendues preuves produites par l'employeur sans même avoir ordonné une mesure d'instruction, la cour d'appel a manifestement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200178

Cassation

5 février 2009

5 février 2009

la mesure d'instruction demandée, AUX MOTIFS QUE le 19 octobre 2005, la société Pocheco a fait constater par huissier différents dysfonctionnements avant de saisir, en vue d'obtenir la désignation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201448

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

code de procédure civile, le président d'une juridiction saisi d'une requête tendant à ce que soient ordonnées des mesures d'instruction, n'est compétent pour les ordonner qu'à la double condition que

Source officielle
TJ

REFERES

69d5811dcdc6046d4773c7b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elles considèrent que toute à son action à son égard n’est pas manifestement vouée à l’échec et que l’intérêt de la mesure d’instruction demandée est justement d’établir si les griefs dénoncés lui sont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100686

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

La société Bayer HealthCare fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir et d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire, alors : « 1°/ que si le prononcé d'une mesure d'instruction in futurum

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201364

Cassation

24 septembre 2015

24 septembre 2015

d'instruction ; qu'en retenant néanmoins que la mesure d'instruction sollicitée ne pouvait avoir pour objet de vérifier si une situation donnée pourrait donner lieu à une action dont le ou les fondements

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a0cb80ccdc6046d473a9bb0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En ce sens, la mesure d’instruction judiciaire apparait légitime.

Source officielle
CA

2ème Chambre

642fb67bcece1704f5747700

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par jugement en date du 13 février 2019, le tribunal de grande instance de Châlons en Champagne a : - rejeté la demande de sursis à statuer tendant à voir prononcer une mesure d 'instruction pour vérification

Source officielle
CC

civ2

60794c849ba5988459c45d0f

Cassation

5 avril 1993

5 avril 1993

avoir " vidé le contentieux des questions qui leur sont ou seront soumises " au plus tard le 28 juin 1989, si bien qu'en jugeant que les arbitres avaient pu, le 28 juin 1989, se borner à ordonner une mesure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01164

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

au profit du président du tribunal de grande instance de Paris pour connaître des mesures d'instruction sollicitées par la société Sun City sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201146

Cassation

26 juin 2014

26 juin 2014

Artois équipement alors que ni la requête, qui se bornait à viser les textes en mentionnant "tout particulièrement lorsque les circonstances exigent que la mesure d'instruction ne soit pas prise contradictoirement

Source officielle