AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200953
7 juin 2012
7 juin 2012
d'instruction qu'elle ordonne ; qu'en se bornant à constater la remise, avant l'exécution de la mesure d'instruction, à un représentant de la société SAMPO CAPITAL d'une copie de la requête et de l'ordonnance
Source officiellePage 67 sur 22051
comm
61372099cd580146773ec31e
20 juillet 1970
20 juillet 1970
PROFIT DE SIMON ; ATTENDU QUE CELUI-CI AYANT ASSIGNE EN PAIEMENT DE CES EFFETS DANE X..., IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE APRES AVOIR DIT N'Y AVOIR LIEU A LA MESURE
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