MORIN Greffier : Madame JANKOV, pendant les débats uniquement.

d'entreprise l'accord signé entre les syndicats et un représentant de l'employeur investi d'une délégation du Président du Conseil d'Administration et qui, aux yeux des salariés, bénéficiaient d'un mandat

embauche; l'engagement unilatéral de l'employeur de le faire bénéficier de l'augmentation salariale sollicitée formalisé par une attestation du chef du département des ressources humaines; la théorie du mandat

Immobilier ou un mandat.

La Cour était composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente Madame Béatrice MARS, Conseillère Madame Florence TANGUY, Conseillère qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente Madame Béatrice MARS, Conseillère Madame Florence TANGUY, Conseillère qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente Madame Béatrice MARS, Conseillère Madame Florence TANGUY, Conseillère qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente Madame Béatrice MARS, Conseillère Madame Florence TANGUY, Conseillère qui en ont délibéré.

Il appartient donc aux juges du fond de rechercher la commune intention des parties contractantes dans les termes employés par elles mais aussi par tout comportement ultérieur par des éléments contextuels

conteste la formation de tout contrat avec la SARL 5ème GAUCHE en l'absence de fixation du prix et de la nature des prestations et considère qu'il ne peut valablement lui être opposé la théorie du mandat

nom et pour le compte de cette société ; Attendu qu'il ne s'agit pas pour Monsieur Christian X... de contester un engagement qu'il a pris envers un mandataire qui a conclu avec lui en vertu d'un mandat

et qu'ainsi il est indifférent que Madame [W] soit ou non clerc de notaire ; Qu'elle fait valoir en outre que, dès lors que le mandat a été ratifié par l'emprunteur du fait de l'exécution du contrat

Jean-Bernard Z... conteste avoir donné mandat à M.

, sauf s'il est établi que la société tirée est étrangère à la formation de ce mandat apparent.

épouse X... ... 06210 MANDELIEU LA NAPOULE Madame Catherine X... épouse Z...

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Vanessa IKHLEF PRONONCE : Le délibéré a été prorogé par voie électrinique au 31 août 2022.

Marie-José THEVENOT, Présidente de chambre Madame Dominique BEAUSSIER, Conseillère Madame Maryse LESAULT, Conseillère qui en ont délibéré Rapport ayant été fait par Madame Dominique BEAUSSIER

Il eût fallu que ces deux-ci aient reçu mandat des trois autres, mandat dont l’existence n’est pas établie, et même la théorie du mandat apparent ne saurait être invoquée pour contourner cette exigence