de cet établissement ; qu'au cas présent, il ressort des constatations de la cour d'appel que le cadre national du plan de relance des activités défini par la société ENEDIS devait être ‘'décliné localement

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Local invest 1 PREMIER MOYEN DE CASSATION La SCI LOCAL INVEST 1 fait grief

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 mars 2021), le 19 février 2009, la société civile immobilière Nicolas I (la bailleresse) a donné à bail à la société Lilnat (la locataire) un local commercial. 2.

d'Alsace-Moselle dans l'indemnisation de la maladie, accident du travail, maladie professionnelles et autres arrêts de travail énumérés dans le cadre des articles 63 du code de commerce local et 616 du

professionnels d'une personne morale ; qu'en refusant d'examiner le moyen de nullité des rapports de l'inspection du travail établis à la suite des contrôles diligentés dans les locaux de la société [

une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que l'ordonnance délivrée le 26 juillet 2004 par nous-mêmes autorisait la visite des locaux

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B, L. 81 et L. 85 du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites et saisies dans divers locaux

fait du caractère simplifié de la procédure collective et de la suspension de l'exécution provisoire a conservé, jusqu'au 28 février 1995, la responsabilité de l'entreprise, qu'il a remis la clé des locaux

La Seyne-sur-Mer, susceptibles d'être occupés par Patrick X... et/ou Anne-Marie Z... ; - les locaux et dépendances situés Le ...

d'élevage de petits animaux en 1971 qu'il exploite depuis 1974 sous forme de SARL ; qu'il ressort des explications des victimes que pour recruter ses clients, il passait des annonces dans des journaux locaux

X... droit à rémunérations que proportionnellement aux paiements assurés par les collectivités locales avant la résiliation des prêts accordés à celles-ci, entraînant déchéances des termes, leur refusant

[O], aux droits duquel se trouvent M. et Mme [H], a donné à bail des locaux commerciaux à la société civile professionnelle Jean-Luc Ardeeff - Olivier Carrel (la SCP). 2.

à toute personne étrangère à l'entreprise ; qu'il en résulte que l'interdiction faite à un ancien salarié de pénétrer dans les locaux de l'entreprise, postérieurement à son licenciement, ne saurait être

, les locaux sis 11, rue Etienne Berny à Saint-Tropez, sont occupés par Alain X..., dès lors qu'il peut être présumé que les locaux abritant le siège social de la société civile immobilière Rue des Jardins

insalubre à renoncer à son droit au relogement et refus de relogement de l'occupant d'un local insalubre, a condamné, le premier, à une amende de 5 000 euros et à cinq ans d'interdiction

instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux

ayant fait l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction pour insalubrité, dangerosité ou sur-occupation, habitation ou utilisation de mauvaise foi d'un local dans un immeuble insalubre ou dangereux

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE - Locaux imposables - Locaux à usage professionnel.