Le juge des référés peut ordonner la communication d’une assurance vie sous astreinte, à condition que la demande soit justifiée par un motif légitime, que sa légitimité soit vérifiée, en respectant les

privé sa décision de base légale, d'une part, en se contentant d'énoncer, pour refuser la qualification de transaction à l'acte ainsi dénommé par les parties, que la transaction ne portait pas sur la légitimité

Dans son avis du 16 juillet 2021, la commission paritaire de cessation des fonctions a retenu que le refus de ce poste de reclassement par l'intéressé n'était pas légitime, au motif que l'ensemble des

d'un lien juridique liant la seule épouse à l'accusé, mais à raison du lien affectif liant à l'accusé la personne qui vit avec lui ; que la concubine doit donc être de ce chef assimilée à la femme légitime

A... fait grief à l'arrêt de la condamnation prononcée contre lui, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le paiement de l'indu suppose un paiement fait sans cause légitime; qu'en l'espèce, il est constant

marque "La Vieille Eglise" ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que seul le propriétaire légitime

l'importance des messages revêtant effectivement un caractère professionnel par rapport à l'ensemble des messages produits, la cour d'appel n'a pas contrôlé le caractère proportionné de l'atteinte portée

par jour en privilégiant le matin) et rappelant que le port de charges lourdes était toujours limité.

C... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, de rejeter sa réclamation et de confirmer la décision

mesure de licenciement et d'avoir refusé d'ordonner la production sous astreinte par l'Administration des PTT des carnets de distribution des courriers recommandés avec accusés de reception du bureau de poste

une malversation, se serait bien gardé de commettre; "que la déclaration de Jean-Louis X... longuement circonstanciée, loin de venir corroborer les dires de Michel Z..., selon lesquels il aurait posé

effectué divers travaux d'entretien ; qu'il est acquis aux débats et non contesté par Louis A... que Daniel G... a effectivement repeint la cheminée de la maison d'Entribail, qu'il a remis en place deux portes

X... faisait valoir que la Fédération avait porté atteinte à la présomption d'innocence en qualifiant M.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées dans la limite de six mois, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue un motif légitime

Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 février 2003, qui, pour détention délibérée et sans motif légitime de produits revêtus d'une marque contrefaite, l'a condamné

des conditions habituelles de travail du salarié exposé ou non à une situation de risque ; que chaque exposant faisait valoir dans ses écritures d'appel demeurées sans réponse qu'il n'occupait pas un poste

Y... et Z... par la légitimité du but recherché, la cour d'appel aurait violé les articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, alors qu'enfin, en reconnaissant la bonne foi de MM.

n'était pas issu de ses oeuvres s'est opposé à la demande ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 21 mars 1990) a débouté Mme X... au motif que l'enfant jouissait d'une possession d'état d'enfant légitime