Cette déclaration est publiée au Journal officiel de l'Union européenne" ; qu'en l'espèce, pour débouter le cotisant de sa demande tendant à voir juger qu'en sa qualité d'affilié aux assurances sociales

qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Amiens, 26 février 1996), rendu sur renvoi après cassation, que les époux Z..., qui avaient acquis le 6 mai 1988 un fonds de commerce de dépôt de presse et vente de journaux

AUX MOTIFS QUE son conseil soutient que constitue une discrimination liée au sexe le fait que seul le personnel féminin bénéficie chaque année d'une demi-journée de repos à l'occasion de "la journée de

des 25 décembre 1992 et 1er janvier 1993 ainsi que de six journées de congés complémentaires; Sur le premier moyen : Attendu que M.

social, seules les prestations versées en relation directe et certaine avec le fait dommageable sont soumises au recours de cet organisme ; que la cour d'appel, qui a constaté que des indemnités journalières

a perçu des indemnités journalières à compter du 5 avril 2011, pour un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse)

l'avoir débouté de ses demandes en paiement de salaires et dommages-intérêts pour les mois de juin, juillet et août 1995, alors, selon le moyen, que la perception par l'employeur des indemnités journalières

économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, des congés payés afférents, d'indemnités de repas, d'allocations journalières

qu'en vertu du régime de prévoyance des cadres auquel l'employeur avait adhéré, le salarié percevait, de la compagnie Assurances Générales de France (AGF), des indemnités complétant les indemnités journalières

Jacques X... des frais journaliers de 50 000 francs et un impôt de 40 000 francs ; qu'en ne s'étant pas prononcée sur ces éléments, la cour d'appel a faussé son appréciation de leurs capacités de remboursement

[K] (l'assuré) un indu d'indemnités journalières versées au titre de l'assurance maladie au cours de la période du 20 août 2015 au 22 février 2016. 2.

violé l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; 4°/ qu'en se bornant à affirmer que les indemnités journalières

certificat médical initial, retient qu'il appartient à la caisse de démontrer une continuité des soins et symptômes et qu'une telle continuité n'est pas établie par la production d'un relevé d'indemnités journalières

n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les contrats successifs conclus entre les parties ne comportaient pas de répartition journalière

Il résulte de ces textes que le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière de l'assurance maladie est déterminé d'après le montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs

fait référence au procès-verbal n 311-93, énonce la date du 28 décembre 1992 et mentionne les infractions commises en matière de transport routier, à savoir : -non respect des règles sur le repos journalier

dans les conditions habituelles de l'existence ; qu'en conséquence il sera alloué à la partie civile une indemnité d'un montant global de 161 077,42 francs du chef de ce préjudice (indemnités journalières

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y..., président-directeur général des transports Y... frères, coupable de 197 contraventions consistant soit en des dépassements de la durée légale de conduite journalière