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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372288cd580146773fe1b0

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

formé un recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie qui a rejeté sa demande de pension d'invalidité ; que la cour d'appel a jugé que Mlle Martin avait, à la date de l'introduction

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

INTRODUCTION

SIREN 929759785Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

07/07/2026

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Dépôts des comptes

CONSEIL EN INGENIERIE ET INTRODUCTION BOURSIERE DES PME/PMI

SIREN 338689227Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

30/10/2025

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Modifications diverses

CONSEIL EN INGENIERIE ET INTRODUCTION BOURSIERE DES PME/PMI

SIREN 338689227Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

22/10/2025

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Modifications diverses

CONSEIL EN INGENIERIE ET INTRODUCTION BOURSIERE DES PME/PMI, C.I.I.B.

SIREN 338689227Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

04/09/2022

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Dépôts des comptes

CONSEIL EN INGENIERIE ET INTRODUCTION BOURSIERE DES PME/PMI, C.I.I.B.

SIREN 338689227Greffe du Tribunal de Commerce de paris

30/08/2022

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007728839

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Requête irrecevable.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007730624

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Requête irrecevable.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007768205

Admin. suprême

19 janvier 1990

19 janvier 1990

28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007751435

Admin. suprême

2 février 1990

2 février 1990

28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007777102

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007773980

Admin. suprême

6 février 1991

6 février 1991

29 EMPLOIS RESERVES | 54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007774540

Admin. suprême

30 novembre 1990

30 novembre 1990

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007835319

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007835741

Admin. suprême

16 février 1994

16 février 1994

28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835920

Admin. suprême

7 février 1994

7 février 1994

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007836026

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007811126

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007817442

Admin. suprême

14 février 1992

14 février 1992

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007826271

Admin. suprême

25 mai 1994

25 mai 1994

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007836150

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007837130

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837364

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007838015

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838565

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier