Le Gouvernement soulève le non-épuisement des voies de recours internes puisque le requérant ne s’est pas pourvu en cassation.

.) - 31975/15 Décision 12.2.2019 [Section II] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Effectivité d’un nouveau recours pour les conditions matérielles

Il n’y avait toutefois pas de disposition ni de procédure spécifique dont les personnes intéressées auraient pu se prévaloir pour saisir cette autorité ou pour intenter une action en justice. 36 .

de la décision interne définitive, étant entendu que l’intéressé doit avoir fait un usage normal des recours internes vraisemblablement effectifs et suffisants ( Moreira Barbosa c.

    Lors de l’audience du 28 octobre 2013, des altercations eurent lieu particulièrement à cause de l’intérêt médiatique à l’affaire et des protestations.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 18.

Il en déduit qu’ils n’ont pas satisfait à l’exigence d’épuisement des recours internes posée par l’article 35 de la Convention. 46.     Les intéressés combattent cette thèse.

.) - 122/17 Décision 15.11.2022 [Section IV] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Non-épuisement d’un recours devenu effectif postérieurement à l’introduction de la requête,

La Cour déclare la requête irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes. La décision est définitive.

68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

estimant que le projet objet du permis, qui avait obtenu l'avis favorable de la commission départementale des sites et de l'architecte des bâtiments de France, ne portait pas atteinte au caractère et à l'intérêt

68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Y..., ainsi qu'à l'allocation de dommages-intérêts ; 2°) annule ladite décision et condamne la commune de Carlux à réparer le préjudice qu'elle leur a causé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

     La jurisprudence interne pertinente 21.

International Europe e.V. («   OII Europe   »), de l’association European Region of the International Lesbian, Gay, bisexual, Trans and Intersex Association («   ILGA-Europe   ») et

.) - 42821/18 Decision 26.4.2022 [Section V] Article 3 Degrading treatment Inhuman treatment Applicability to “feminising” medical procedures carried out on an intersex person during childhood, without

D’après les éléments du dossier, l’intéressée n’a fait l’objet d’aucune poursuite pénale. 8.     Le 21 juillet 2016, l’état d’urgence fut décrété.

Le cadre juridique et la pratique internes pertinents Le droit interne pertinent 7 .