. ; "alors, d'une part, que le fait d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, est une infraction intentionnelle qui

jour de remise de l'enfant ; que, dans ces conditions, l'infraction est constituée, le refus réitéré de la mère, en dehors des cas où l'état de l'enfant s'y opposait, en caractérisant l'élément intentionnel

.; " alors que l'élément intentionnel de la fraude n'est pas caractérisé, à l'encontre du gérant de droit qui ne gère pas effectivement la société qui est administrée par un gérant de fait, du seul

déclaration sur le revenu dû au titre de 1995, le condamnant à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende, ainsi qu'à des mesures de publication et d'affichage ; "aux motifs que l'intention

par le prévenu et la lettre d'accompagnement ne font pas référence à une exception de nullité; qu'il ne résulte pas davantage des notes d'audience ou du jugement entrepris qu'elle ait manifesté l'intention

X... a tiré volontairement, la cour d'appel devait nécessairement rechercher si on ne se trouvait pas en présence de violences volontaires exercées au moyen d'une arme ayant entraîné la mort sans intention

en matière civile ou commerciale, comme un acte réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu, ou réalisé avec l'intention

ait manifesté de facon non équivoque sa volonté de les accepter ; qu'en énoncant que, par le règlement intégral des travaux de gros-oeuvre seuls exécutés, le maître de l'ouvrage aurait manifesté son intention

Y... à rapporter la preuve d'une convention pastorale dérogatoire au statut au lieu de rechercher quelle était l'intention commune de M. Y... et de M.

E... aurait trompé les bailleurs sur son intention de reprendre l'actif de l'exploitation, tout en constatant d'un autre côté qu'il s'était contractuellement engagé à le faire, la cour d'appel n'a pas

réduire le montant du loyer principal à 16 500 francs hors taxes par mois à compter du 1er décembre 1995, a versé au débat une lettre du 16 février 1996 dans laquelle cette dernière a confirmé son intention

état, et qui ne couvre, en tout état de cause, que moins des deux tiers des crédits non justifiés (754 171 euros) ; que l'élément matériel de l'infraction est donc constitué ; qu'enfin l'élément intentionnel

remarquer ces gestes ou propos ; l'absence de preuve formelle de la fausseté des accusations de Fabienne Y... ne permet pas d'affirmer que celle-ci a commis le délit de dénonciation calomnieuse, l'intention

de commettre une escroquerie, cette intention ne s'est pas concrétisée dans un commencement d'exécution, le délit étant resté au stade des actes préparatoires ; "qu'il n'est pas possible non plus de

de nature à établir qu'il avait en réalité remis en état un immeuble défectueux, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; "alors, d'autre part, qui il n'y a point de délit sans intention

La cour d'appel retient ensuite que l'élément intentionnel de la complicité du maire ressort de la participation aux votes des délibérations susvisées, en connaissance des conséquences juridiques devant

Y..., la cour d'appel, qui a ajouté une condition à l'exercice de l'action paulienne, a violé à nouveau l'article 1167 du Code civil ; 3°) que l'action paulienne ne suppose pas la preuve de l'intention

dispositions relatives à la culpabilité de la société [1] et à la peine prononcée, alors : « 1°/ que si la violation d'une prescription légale ou réglementaire peut permettre de caractériser l'intention