AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CABINET 4
69ef3bfdcdc6046d47b33528
13 avril 2026
13 avril 2026
Avril 2026 Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE, Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 24/04925 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PIP3 Nature de l’instance
Source officiellePage 67 sur 5116
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0417DEC004040406
17 avril 2012
17 avril 2012
Par conséquent, la première chose à faire, c’est d’introduire une instance en divorce en Turquie, obtenir un jugement quant à l’attribution de l’autorité parentale et de demander l’exequatur de ce jugement
Source officielle