d'appel à rechercher si l'employeur n'avait pas méconnu son obligation de reclassement interne en ne lui proposant qu'un seul poste de reclassement sur un emploi situé à 1 000 kilomètres de son emploi initial

application l'article 1836 du code civil ; 2°/ que pour retenir une augmentation des engagements de la société, la cour d'appel s'est bornée à décrire les effets du renouvellement des engagements initiaux

X... souffrait de séquelles du traumatisme crânien initial d'ordre neurologique et psychiatrique ; que ces avis médicaux suffisent pour caractériser le motif légitime de M.

rédhibitoire exercée par l'acquéreur final contre le vendeur intermédiaire, seul ce dernier peut être condamné à restituer le prix et est concerné par la remise de la chose, et l'assureur du vendeur initial

juillet 2009 applicables au litige, la CPAM dispose d'un délai de trois mois, renouvelable une fois, à compter de la réception de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical initial

alors, selon le moyen, qu'en tout état de cause, la faculté de consultation au greffe ne dispense pas l'administration de communiquer à la partie qui le demande les pièces énumérées par la requête initiale

Luc Leblanc, conseiller", par "Mme Marie-Antoinette Colas, conseiller", alors selon le moyen : 1°/ qu'en décidant subitement, le 24 juin 2015, d'avancer la date de l'audience de plaidoiries, initialement

Philippe Y... des fins de la poursuite et de débouter la partie civile de ses demandes ; "alors, d'une part, que la réalisation de tous les travaux qui ont pour objet de changer la destination initiale

involontaires et défaut de maîtrise et, en conséquence, débouté Mme X..., partie civile, de ses demandes ; "aux motifs "que des éléments de l'espèce, il résulte, sans conteste, que la cause première initiale

." ; "alors que, si les tribunaux peuvent changer la qualification des faits poursuivis, c'est à la condition d'être saisis par le titre initial de la poursuite de tous les éléments de fait du délit

selon la partie civile, en lieu et place de la citation signifiée le 12 février 1998, Louis X... a saisi le tribunal de police de Sarlat ; que de par la volonté même de la partie civile, la citation initiale

était apparu constituer, selon son propre aveu d'ailleurs, "une bonne affaire" ; qu'il y a lieu, en conséquence, par réformation de la décision entreprise, de requalifier en recel de vol la prévention initiale

alors que la cour d'assises ne peut connaître, à l'égard de l'accusé renvoyé devant elle, d'autres faits que ceux qui ont été retenus par l'arrêt de mise en accusation et que, dès lors, un témoin, initialement

de se rétracter de son désistement, dans la mesure où il ne lui en avait pas été donné acte ; qu'il n'a cependant pas comparu devant la cour d'assises dans le délai d'un an à compter de son appel initialement

du travail ; alors, 3 / que suite à l'échec d'une tentative de transaction en vue de procéder à un licenciement amiable, l'employeur peut et doit procéder au licenciement en invoquant les griefs initialement

contrats de travail des salariés, ces derniers sont en droit de refuser les modifications proposées et l employeur, qui n a pas épuisé son obligation de reclassement dans la proposition de modification initiale

rapportant aux modèles de fiches à lacets CEF 1591 et 1713 visés au procès-verbal de saisie-contrefaçon du 23 février 1996, alors, selon le moyen : 1 / que les parties peuvent ajouter aux demandes initiales

. ; qu'aucune pièce de nature à justifier un doute sur la conformité de l'occupation des lieux n'a été invoquée par eux dans le cadre de la requête initiale ; qu'en confirmant, néanmoins, le refus de rétractation