modifiée du 7 janvier 1988 permet à un magistrat de la cour d'appel ayant atteint l'âge de la retraite d'être maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre dans sa juridiction, pour exercer les fonctions

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M.

Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Pierre, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en rappel de salaires ; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, d'une part, que, la fonction

la même rémunération que celui qu'il remplace; qu'en prenant comme référence le salaire perçu de Mlle X... qu'elle remplaçait, sans rechercher à quel salaire, compte tenu de sa qualification et des fonctions

en qualité de technicien des ligatures, puis, de 1968 à 1976, en qualité de responsable du service méthodes, de 1976 à 1977, en qualité de chef du service études et projets regroupant les diverses fonctions

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... est salariée de la SNCF depuis le 2 novembre 1982 ; que, depuis le 1er septembre 1995, elle exerçait les fonctions

compétents pour gérer le service public de collecte et de traitement des ordures ménagères peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères dont ils assurent la collecte, calculée en fonction

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 juin 2000), qu'ayant été révoqué de ses fonctions

X... différentes sommes, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, l'ASEE soutenait que l'Etat, qui décidait du recrutement du maître en lui donnant délégation pour exercer les fonctions

et que celui-ci résultait d'un « exceptionnel concours de circonstances » quand il lui appartenait de statuer sur la contribution de chacun des auteurs du dommage dans leurs rapports réciproques en fonction

715,85 euros, alors « que la proportion dans laquelle le droit à réparation de la victime qui a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice est réduit doit être déterminée en fonction

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

La société fait grief à l'arrêt de la débouter partiellement de son recours, alors « que le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail est déterminé en fonction de la gravité des risques

La société fait grief à l'arrêt de la débouter partiellement de son recours, alors « que le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail est déterminé en fonction de la gravité des risques

de la tarification propres aux salariés occupant à titre principal de telles fonctions, ne sont pas remplies. 9.

La société fait grief à l'arrêt de la débouter partiellement de son recours, alors « que le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail est déterminé en fonction de la gravité des risques

permanent, que seules étaient réparables les souffrances physiques non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent, qu'il appartient à la victime de rapporter la preuve que ses souffrances n'ont