grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que demandant confirmation de l'ordonnance, elle faisait valoir qu'il résulte de l'article L. 622-32 III du code de commerce

La faillite d’office 15.

The Turkish Government had therefore failed to account for the killing of Mehmet Akkum and Mehmet Akan or for the mutilation of Mehmet Akkum’s body.

Other documents and photographs, related to air, food, water quality control, pest control, temperature and luminosity measurements, bathing facilities, privacy of toilet, laundry services, etc., should

    The applicants complained of the permanent video surveillance of detainees in pre-trial or post-conviction detention facilities.

X...en qualité de directeur général délégué à payer au liquidateur la somme de 1 million d'euros et a prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle d'une durée de cinq ans ; Sur le second

X... pour voir prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle ; Attendu que pour prononcer la faillite personnelle de M.

#Faillite des Acciaierie San Michele SpA contre Haute Autorité de la CECA.#Affaires jointes 9 et 58-65.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 30 AVRIL 1969), BOURHIS DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 18 MARS

JUGEMENT ATTAQUE QU'A LA POURSUITE DE PY, UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE A ETE DILIGENTEE CONTRE LES EPOUX [Z]-[R] MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, QUE [Z] EN ETAT DE FAILLITE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 28 AVRIL 1978) D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE LEROY, EN TANT QU'ANCIEN PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Was the applicant detained in the walking area of the detention facility?

the same events, the applicant’s cellmates at the OCU facility or the Baku pre ‑ trial detention facility), and to conduct other investigative measures in order to secure evidence.

X... s'est porté caution personnelle et solidaire de celle-ci ; que la société ayant failli à ses obligations, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements ; que l'arrêt attaqué (Pau,

de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 28 juillet 1987, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec port d'armes, arrestation et détention de personnes comme otages pour faciliter

The sanitary facilities were in the same room and only a wall approximately 1,80 metres high separated the living area and sanitary facilities, including a toilet.

The applicant owned a business property complex comprising an abattoir and a meat-processing facility (“the processing facility”) in Sumgayit.

He submits that that facility is a former prison and that it has not been adapted to accommodate asylum seekers.