; Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

, et que, par une ordonnance du 1er avril 1987, le juge de la mise en état a constaté l'extinction de l'instance par l'effet de ce désistement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

CONSTATER l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ORDONNER que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

L’article 398 précise que le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.

tribunal et que le désistement d'action éteint accessoirement l'instance, si bien que, sauf cas particuliers d'extinction partielle d'instance, le juge ne peut constater à la fois un désistement d'instance

SEROP INDUSTRIE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à la S.A.S.

Attendu qu’il y a lieu dès lors de constater l’extinction de l’instance.

 ; Attendu que la partie défenderesse n'a pas fait part d'observation particulière ; Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement; LE TRIBUNAL

LA SOCIETE NOA de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à la S.A.R.L.

 ; Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu ; Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement; LE TRIBUNAL : Constate son dessaisissement

incident ou de demande incidente formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d'être accepté ; Par l'effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction

Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance. L'appelant supportera les dépens d'appel.

Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction

conclusions régulièrement transmises par voie électronique, la SCP RILOV AVOCAT, demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel incident ; Qu'en conséquence, il y a lieu de constater l'extinction

Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance. L'appelant supportera les dépens d'appel.

son conseil, qu'elle ne s'opposait pas à la demande de désistement ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction