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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e9cd5801467742180b

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

Zaher, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 11 avril 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour soustraction à l'exécution d'un arrêté d'expulsion, à 1

Source officielle

Page 67 sur 9821

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CC

cr

CE, en date du 16 octobre 1997, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Yves A

6137259dcd5801467741f3a0

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

l'injonction faite à un citoyen par des personnes dépositaires de l'autorité publique abusant de leur qualité de quitter son domicile alors qu'aucune décision de justice exécutoire n'a prononcé son expulsion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01576

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d'entreprise, à l'exclusion

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00084

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

1212 avait pour intitulé "algues", que selon les notes explicatives du système harmonisé,"toutes les algues comestibles ou non relevaient de la présente position" et qu'il doit être retenu qu'aucune exclusion

Source officielle
CC

soc

6137251acd5801467741b00a

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

aucunement rechercher si, comme le faisait valoir la salariée, les propos qu'elle avait tenus, notamment quant à la commercialisation de produits inefficaces voire dangereux, n'étaient pas la seule expression

Source officielle
CC

cr

613725e2cd58014677421474

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

des partenaires commerciaux susceptibles d'être contactés par X..., de l'engagement de poursuites pénales et civiles à l'encontre de ce dernier, information effectuée avec prudence et mesure dans l'expression

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Alain Y

613725eecd58014677421a58

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

motifs que, eu égard aux dispositions de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, le tribunal ne pouvait valablement statuer sur l'indemnisation de la veuve et des enfants ; "alors que l'expression

Source officielle
CC

cr

613725ddcd58014677421194

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

toute bonne foi, sans s'expliquer sur le caractère proportionné de la critique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, de quatrième part, que la restriction de la liberté d'expression

Source officielle
CC

civ3

61372359cd580146774089bf

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

immobilière Baraka (SCI Baraka), bailleresse de locaux à usage commercial, a obtenu en référé la constatation de la résiliation du bail consenti à la société Discothèque d'Aquitaine, locataire, et l'expulsion

Source officielle
CC

civ1

61372425cd58014677412dd4

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

Attendu que la société Colina fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que la police d'assurance garantissait les vols commis au préjudice des sociétés Diama et Imacy, sans que puisse s'appliquer l'exclusion

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300382

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

[P] fait grief à l'arrêt de dire que la garantie de la MAF n'était pas acquise et de rejeter les demandes présentées à son encontre, alors « que constitue une exclusion indirecte de garantie la clause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201258

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par une ordonnance du 9 février 2021, le juge des référés d'un tribunal judiciaire a ordonné l'expulsion de la société Beach Bikes sous astreinte et l'a condamnée au paiement d'une indemnité provisionnelle

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0708JUD005135499

Admin. suprême

8 juillet 2004

8 juillet 2004

Leurs héritiers ne peuvent donc prétendre poursuivre la procédure à leur place, cette exclusion signifiant que les requérants décédés n’ont jamais pris part à la requête.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Güllüc/Turquie

ECLI:CE:ECHR:2017:0613JUD005721810

Admin. suprême

13 juin 2017

13 juin 2017

    Le requérant allègue que sa condamnation pénale prononcée à la suite de la publication des articles de presse litigieux a enfreint son droit à la liberté d’expression.

Source officielle
CC

civ1

613723b9cd5801467740d5c6

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

Z... d'assumer la moitié des frais de composition et d'impression de l'ouvrage de sa seule qualité de co-auteur sans relever une expression quelconque de la volonté de celui-ci de prendre en charge ces

Source officielle
CC

civ3

60794cf19ba5988459c47a04

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

pour déterminer le seuil au-delà duquel le preneur rural ne peut plus exercer son droit de préemption ne peuvent s'entendre que des parcelles dont il est propriétaire et qu'il exploite réellement, à l'exclusion

Source officielle
CC

civ3

61372172cd580146773f3d12

Cassation

12 juin 1991

12 juin 1991

combinaison des articles L. 221-1 et L. 231-1 et suivants du Code de la construction que les dispositions des articles L. 231-1 et suivants gouvernent le contrat de construction de maisons individuelles, à l'exclusion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201521

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

l'arrêté du 25 juillet 2005, subordonne le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique à la seule appartenance à l'une des professions visées à l'article 5, annexe IV, du code général des impôts, à l'exclusion

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300154

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

X... fait grief à l'arrêt de dire que le bail qualifié d'habitation est un bail soumis au statut des baux commerciaux, de déclarer nul le congé et de rejeter ses demandes d'expulsion et de condamnation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200026

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail conclu entre les parties le 1er février 1997, d'ordonner leur expulsion

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