AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e9cd5801467742180b
28 février 2001
28 février 2001
Zaher, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 11 avril 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour soustraction à l'exécution d'un arrêté d'expulsion, à 1
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cr
CE, en date du 16 octobre 1997, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Yves A
6137259dcd5801467741f3a0
18 novembre 1998
18 novembre 1998
l'injonction faite à un citoyen par des personnes dépositaires de l'autorité publique abusant de leur qualité de quitter son domicile alors qu'aucune décision de justice exécutoire n'a prononcé son expulsion
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