Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour annuler la décision en date du 10 mars 1987 par laquelle le préfet de la Somme a refusé à Mme Y... l'autorisation d'exploiter 20 ha 76 a 33 ca de

sépare le centre de l'exploitation par M.

Guy X... à adjoindre à son exploitation 48 hectares 22 ares 48 centiares de terres sises à Jaulzy et précédemment mises en valeur par cette société ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu

Jean-Joseph Z... à exploiter 24 hectares 25 centiares de terres précédemment mises en valeur par les requérants ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ;

en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2° de tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations

X... à exploiter en sus des terres qu'il met déjà en valeur 16 ha 86 a de terres sises à Chambors (Oise) et précédemment cultivées par M. et Mme Y..., ensemble l'arrêté préfectoral du 6 août 1990 ; Vu

du 8 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 avril 1988 par lequel le préfet du Doubs lui a refusé l'autorisation d'exploiter

par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de Mme X..., annulé une décision du préfet du département de la Somme en date du 15 avril 1986 refusant à cette dernière l'autorisation d'exploiter

, à reprendre, en sus des 47 ha 63 a qu'elle mettait déjà en valeur, 2 ha 74 a de terres précédemment exploitées par Mme X..., âgée de 52 ans, ayant un enfant à charge et disposant d'une exploitation de

Paillette à reprendre en sus des 9 ha 60 a qu'il met déjà en valeur, 4 ha 27 a 09 ca de terres précédemment exploitées par les requérants sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-la-Neuville ;

en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2° de tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations

François Y... à reprendre, en sus des 28 hectares 88 ares de terres qu'il met déjà en valeur, 7 hectares 30 ares de terres précédemment exploitées par les requérants sur le territoire de la commune d'

de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par

en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2° - De tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations

du 2 août 1962 modifiée par la loi du 31 décembre 1968 ; Vu l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 1975, fixant la réglementation des cumuls et réunions d'exploitation

en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2° de tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Autorisation - Nature des parcelles.

. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - CUMULS. - CUMULS D 'EXPLOITATION [ART. 188-1 DU CODE RURAL]..* TEXTES APPLICABLES.