l'encontre du cocontractant, l'organisme de recouvrement est en revanche tenu de produire ce procès-verbal devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d'ordre de l'existence

d'un trouble manifestement illicite, indépendamment de la question de l'existence d'une servitude de passage ou d'un état d'enclave ; qu'en justifiant sa décision de rejet par l'absence de droit de passage

procédure collective d'un débiteur peut être étendue à une autre personne en cas de confusion de son patrimoine avec celui du débiteur ; que la confusion de patrimoine peut être caractérisée par l'existence

d'un projet important est démontrée'', sans constater l'existence de mesures d'adaptation du projet de mise en location-gérance spécifiques à l'établissement [Adresse 3], le tribunal judiciaire a privé

prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'en statuant sans rappeler, au moins sommairement, les moyens de défense présentés par la société, la juridiction prud'homale a méconnu les exigences

gagnant et demande de remise de chèque) pour en déduire qu'un gain certain n'était pas annoncé mais seulement l'éventualité d'un gain, de sorte qu'apparaissait ainsi l'existence

police judiciaires adjoints auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire, celle-ci pouvant être rapportée par écrit ou par témoin ; que l'existence

. ; que les deux suppléments d'information ordonnés par la Cour n'ont pas permis d'établir, plus que ne l'avait fait l'instruction, la preuve de l'existence de détournements qu'aurait commis Marie Y...

d'une organisation préexistante, à la commission même des infractions, caractérisée par des actes matériels de nature à démontrer l'existence de cette organisation avant la commission de ces infractions

du chef d'abus de faiblesse sans constater l'existence d'un abus frauduleux, qui n'est caractérisé ni par le fait qu'il ait reçu des gratifications faites spontanément par sa tante, ni par le fait qu'il

La salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a aucun fait de harcèlement moral et de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il

à l'ancienneté du salarié ne cause pas nécessairement à ce dernier un préjudice non réparé par la seule remise d'une attestation rectifiée ; qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve de l'existence

Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors : « 5°/ sur le motif légitime, que, à l'appui de ses écritures, le salarié avait soutenu et démontré, que la preuve de l'existence, des caractères et de

Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors : « 5°/ sur le motif légitime, que, à l'appui de ses écritures, le salarié avait soutenu et démontré, que la preuve de l'existence, des caractères et

d'embauche avec mention de tous les salariés ayant une ancienneté similaire, à plus ou moins deux ans près, avec la mise à jour des dates de changement d'emploi et de qualification conformément aux exigences

Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors : « 5°/ sur le motif légitime, que, à l'appui de ses écritures, le salarié avait soutenu et démontré, que la preuve de l'existence, des caractères et

d'embauche avec mention de tous les salariés ayant une ancienneté similaire, à plus ou moins deux ans près, avec la mise à jour des dates de changement d'emploi et de qualification conformément aux exigences

d'un rapport de subordination ; que des rapports contractuels noués dans ces conditions ne peuvent donc recevoir la qualification de contrat de travail qu'autant est établie l'existence d'un pouvoir de