; que la ville de [Localité 7], appelante, a précisé que l'appel ne tendait à réformer ce chef qu'en ce qu'il a limité à la somme de 6 000 euros le montant de l'amende et a sollicité la condamnation de

[G] un trop-perçu de 800 euros TTC, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en retenant un taux horaire moyen de 200 euros HT pratiqué par les avocats

l'arrêt de dire que Mme [T] bénéficie du contrat Praxis solution d'assurance corporelle de la vie quotidienne et des loisirs souscrit par [W] [T] et de le condamner à lui verser les sommes de 5 000 euros

d'usage de son appartement à hauteur de 5 814,12 euros, et à lui verser des dommages-intérêts à hauteur de 15 000 euros, alors « que toute sanction doit être proportionnée ; qu'en relevant, pour infirmer

(pièce 20-2) ; que le 4 août 2003, la société Bramafan a cédé les actions de la société Harel à l'EURL Riwa au prix de 1 euros (pièce 20-2) ; qu'Alain G... est président du conseil d'administration de

(pièce 20-2) ; que le 4 août 2003, la société Bramafan a cédé les actions de la société Harel à l'EURL Riwa au prix de 1 euros (pièce 20-2) ; qu'Alain E... est président du conseil d'administration de

Group devenue France Immobilier Group, au prix forfaitaire de 1 euros (pièce 20-2) ; que le 4 août 2003, la société Bramafan a cédé les actions de la société Harel à l'EURL Riwa au prix de 1 euros (pièce

la phase des travaux l'Eurl Hydro Garonne versera à la Sarl [K] une indemnité de 3 683 euros par mois, ce versement intervenant à la fin de chaque mois d'interruption de la circulation des eaux dans le

B..., à 83 340 euros pour M. Y... et à 74 562 euros pour M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mai 2005) d'avoir rejeté son offre de fixer à 20 euros par mois sa contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils et d'avoir fixé cette contribution

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes nouvelles tendant à obtenir la condamnation de la société GN Otometrics à lui payer les sommes de 50 000 euros

mensuels au lieu de 1 369,26 euros).

X..., qui a perçu, au titre d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante reconnue par la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, un capital de 1 448,42 euros pour une incapacité

[B] à payer à la banque la somme principale de 211 370,93 euros, dans la limite de la somme de 120 000 euros chacun, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans les procédures comportant une mise en état,

[I] l'attestation Pôle emploi avant le 12 novembre 2013, sous astreinte journalière de 100 euros à compter du 13 novembre 2013. 5. M.

, soit 88 800 euros annuel, quand son salaire annuel n'était que 42 000 euros, de sorte que devait lui être versé un rappel d'un montant de 46 800 euros annuel correspondant à la différence entre son salaire

[Z] (l'acquéreur) au prix de 65 000 euros. 6.

[B], le bien immobilier, acquis le 18 septembre 2020 pour la somme de 80 000 euros, outre les frais de 7 200 euros, a été financé grâce à un crédit de 20 000 euros et l'aide de sa famille à hauteur de