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X..., de la société Elec Electronique Curri, les conclusions de M.

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(SGC) du Havre a indiqué que sa créance avait augmenté depuis la décision de recevabilité pour s’élever désormais à la somme de 2 035,79 euros ; - par lettre reçue le 30 janvier 2026, la Mutuelle Nationale

ACQUEREURS PENDANT UN DELAI DE TROIS ANNEES, ALORS QUE CES ENONCIATIONS, QUI SE BORNAIENT A CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI PRECITEE, ETAIENT IMPUISSANTES, A ELLES

FISCALES ET DE LA COMPTABILITE DE L'INTERESSE QU'IL JUSTIFIAIT, AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, DU REVENU MINIMUM PROFESSIONNEL REQUIS, ALORS QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND, AU VU DES DOCUMENTS COMPTABLES

PUISQUE, APPRENANT L'IMMINENCE D'UN CONTROLE, ELLE AVAIT TENTE DE DISSIMULER CETTE OPERATION EN SE FAISANT REMETTRE LA MEME SOMME LITIGIEUSE PAR LA CAISSIERE D'UNE AUTRE SOCIETE AU MOYEN D'UNE ECRITURE COMPTABLE

ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE VOSGIENNE DE COMPTABILITE A VERSER A DEMOISELLE X..., AIDE COMPTABLE

de recel du délit d'ingérence (cf. arrêt page 34, paragraphes 3 et 4) ; qu'en encaissant la somme de 2 538 773,36 francs au titre de prestations d'expert-comptable pour le compte de la société Ediprom

apporterait les moyens d'exploitation lui appartenant en propre ; qu'il a constitué cette EARL, le début d'exploitation étant fixé au 1er octobre 1996 ; que le CGER a poursuivi sa mission d'expertise comptable

Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.

GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AU COURS DES ANNEES 1971 ET 1972 DURANT LESQUELLES ONT ETE OPEREES LES DEDUCTIONS DE TAXES LITIGIEUSES :"LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI GREVE LES ELEMENTS

Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et

la société EBTT (la société cessionnaire) la totalité des actions composant le capital de la société SEETPC (la société cédée) au prix de 750 000 euros ; qu'invoquant la dissimulation d'éléments comptables

Les comptables principaux sont ceux qui rendent directement leurs comptes au juge des comptes. / Les comptables secondaires sont ceux dont les opérations sont centralisées par un comptable principal. (

Le cabinet Cogex est l'expert-comptable de la SCI du Moulin depuis le 10 mars 2009, laquelle lui a confié une mission de présentation des comptes annuels.