Codes de loi français

Article D543-279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 33

Pour l'application de la présente section, sont considérés comme : - les déchets non dangereux, y compris de construction et de démolition, composés majoritairement en masse de papier (y compris le carton), de métal, de plastique, de verre ou de bois

Article R46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 69

En cas d'infirmités multiples résultant soit de blessures, soit de maladie, soit de blessures associées à des maladies contractées ou aggravées en déportation, l'ensemble des infirmités est considéré comme une seule blessure et donne droit au bénéfice

Article R811-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 42

Le stage correspond à la durée normale du travail telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée ; il est rémunéré conformément à ces mêmes règlements, conventions

Article L722-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 46

Sont considérés comme travaux agricoles : 1° Les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d'amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires nécessaires à l'exécution des travaux précédents

Article R1142-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 96

-Les candidats qui n'ont jamais réalisé d'expertises ou dont les expertises produites à l'occasion de la demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 1142-11 ne permettent pas de considérer qu'ils disposent des connaissances suffisantes

Article 3

judiciaire n° 3 délivré depuis moins de trois mois ; 3° Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a subi aucune condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions d'agent de contrôle ; 4° Un document attestant soit que le candidat a

Article 6

Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ diriger un système d'entraînement en sport adapté ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer en sport adapté en sécurité ” doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle

Article 22

Le surnombre ainsi créé doit être résorbé à la première vacance qui s'ouvrira dans le grade considéré.

Article 223 a-II-1/16

Lorsque, à bord d'un tel navire, le nombre total des passagers, y compris le personnel d'accompagnement des véhicules, n'est pas supérieur à N = 12 + A/25, (A étant égal à la surface totale de pont (exprimée en mètres carrés) des espaces destinés à l'arrimage

Article 221-VII/08

transporteurs de produits chimiques (Recueil IBC) désigne le Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation a

Article L141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Le parent, veuf, divorcé, séparé de corps, non partenaire d'un pacte civil de solidarité ou non marié, est considéré comme remplissant la condition d'âge s'il a à sa charge un ou plusieurs enfants infirmes ou âgés de moins de vingt-et-un ans ou sous les

Article R311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 89

I. – Sont considérés comme combattants les marins du commerce et de la pêche appartenant aux catégories suivantes : 1° Les membres de la marine marchande de la France combattante, concernés par le décret du comité français de la libération nationale en

Article D932-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 24

produit net des placements, calculée suivant les règles fixées au II du présent article et, en dépenses, sur autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et après justifications, la part des résultats que l'institution ou l'union a

Article L421-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 60

A la demande du conseil d'administration de l'office public de l'habitat, l'excédent de liquidation de l'office dissous peut être attribué, notamment, à un ou plusieurs organismes d'habitations à loyer modéré, à une ou plusieurs sociétés d'économie mixte

Article 1

Sont considérés, comme des bailleurs personnes morales à vocation sociale au sens de l'article 37 de la loi du 22 juin 1982 susvisée pour l'ensemble de leurs logements les personnes morales ainsi que celles de leurs sociétés filiales qui ne relèvent ni

LEGIARTI000048075679

l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 ; -atteste sur l'honneur que le volume de mes consommations d'électricité au titre des services de recharge que je propose, ou que mon délégataire propose, mesurées au point de livraison sur la période considérée

Article L251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93

application de l'article 32 du même règlement ; 3° Les organismes réglementés non de quarantaine figurant sur la liste établie par la Commission européenne en application de l'article 37 du même règlement ; 4° Les organismes nuisibles provisoirement considérés

Article L312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14

Sont considérés comme fonds remboursables du public les fonds qu'une personne recueille d'un tiers, notamment sous la forme de dépôts, avec le droit d'en disposer pour son propre compte mais à charge pour elle de les restituer.

Article R5211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 70

Ne sont pas régis par les dispositions du présent titre : 1° Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ; 2° Les produits qui, compte tenu de leur mode d'action principal, sont considérés comme des médicaments ; 3° Les produits cosmétiques ; 4°