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56 970 résultats pour « elements a considerer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b605

Cassation

6 février 1973

6 février 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE SEDIS A CEDE AUX EPOUX

Source officielle

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CC

soc

6079b2049ba5988459c5534d

Cassation

9 novembre 1972

9 novembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A MASSON, TRAVAILLEUR INDEPENDANT, LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1962

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CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb41

Cassation

3 novembre 1967

3 novembre 1967

A PU, EN L'ESPECE, CONSIDERER QUE LES DENIERS ET LES VALEURS MOBILIERES REMIS PAR LES EPOUX Y...

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comm

6079d6709ba5988459c5b16d

Cassation

6 janvier 1970

6 janvier 1970

DU DOMMAGE, SANS CONSIDERER L'EQUIVALENT MONETAIRE DESTINE A LE REPARER, QU'EN BASANT L'EXONERATION DE LA SNCF SUR LA CIRCONSTANCE QU'ELLE NE POUVAIT "EVALUER LA MESURE" DE L'ECONOMIE POUVANT RESULTER

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civ1

60794bf39ba5988459c44547

Cassation

21 juillet 1980

21 juillet 1980

ATTAQUE AURAIT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN IMPOSANT A L'ACHETEUR DE PROUVER CE QU'ETAIENT DEVENUS LES FONDS RETIRES PAR SON PERE VENDEUR, CE QU'IL N'A PU ETABLIR, TOUS LES ELEMENTS DE PREUVE INVOQUES

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comm

6079d3719ba5988459c59436

Cassation

9 juin 1980

9 juin 1980

DE DECLARER LA FAILLITE COMMUNE, LA COUR D'APPEL A OMIS DE DEDUIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES ENONCIATIONS RELATIVES A LA CONFUSION DES PATRIMOINES ET A, EN EXIGEANT DE SURCROIT L'IDENTITE

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soc

6079b21b9ba5988459c55d1f

Cassation

26 octobre 1976

26 octobre 1976

DE LEBRETON, ELLE NE SE TROUVAIT PAS A L'EGARD DE CELUI-CI DANS UN LIEN DE SUBORDINATION CONSTITUTIF DU CONTRAT DE TRAVAIL AGRICOLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DES ELEMENTS RETENUS PAR ELLE IL

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soc

6079b21b9ba5988459c55dd5

Cassation

12 janvier 1977

12 janvier 1977

, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X...

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6079b0d99ba5988459c5064b

Cassation

19 juillet 1983

19 juillet 1983

RETENUS PAR LE JUGE DU FOND NE SUFFISENT PAS A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN Y...

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CA

Chambre 1-7

5fda7f616e35dc0adc6f2f0e

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

La Cour confirme le jugement attaqué sauf en ce qu'il a annulé le congé, puis statue à nouveau pour déclarer le congé régulier en la forme mais inopérant à priver le preneur de son droit à indemnité d

Résumé IA — à vérifier
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soc

6079b0ad9ba5988459c4f5f9

Cassation

14 juin 1978

14 juin 1978

LA SUITE D'UN CONTROLE, DEMANDE A LA SOCIETE COPAGVIL LE PAIEMENT DES COTISATIONS SUR LE MONTANT DES INDEMNITES AINSI VERSEES PAR ELLE A SES CHAUFFEURS, L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE L'URSSAF, AU MOTIF QUE

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cr

6079a8979ba5988459c4e105

Cassation

25 mai 1971

25 mai 1971

CENTRE A FAIT SOMMATION A Y...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00979

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° R 15-23.580,

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ECLI:FR:CCASS:2018:SO00248

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

________________ Audience publique du 14 février 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 248 F-D Pourvoi n° Q 16-18.753 R É P U B L I Q U E F R A

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01321

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

Andrew A... ; que M.

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soc

61372390cd5801467740b65f

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

X... du début de l'année 1994, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dont elle était saisie en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et a privé sa décision de base

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comm

6079d67a9ba5988459c5b58e

Cassation

5 janvier 1973

5 janvier 1973

FABRICATION CONTINUE DE FEUILLES ET DE TUBES DE STRUCTURE LACUNAIRE ET NOTAMMENT RETICULEE ", QU'IL A CEDE LESDITS BREVET ET ADDITION A LA SOCIETE RICAL ET QUE CETTE DERNIERE A DEPOSE A SON TOUR, LE 10

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00487

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 487 F-D Pourvoi n° C 19-22.733 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

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cr

6079a7ea9ba5988459c4b5dc

Cassation

2 juin 1976

2 juin 1976

NOUVEAU, QU'IL AVAIT INCITE LES TRAVAILLEURS A TRAITER INDIVIDUELLEMENT AVEC LUI ET NON AVEC LES ELEMENTS DU PERSONNEL, L'ARRET NE POUVAIT LEGALEMENT DEDUIRE DE CES ELEMENTS CONSTATES PAR LUI L'ABSENCE

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cr

6079a8469ba5988459c4c558

Cassation

4 janvier 1985

4 janvier 1985

LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE PRECITE ; "AU MOTIF, D'AUTRE PART, QU'AUCUN ELEMENT AUTRE QUE LES DEPOSITIONS DES DESCENDANTS B RECUES A TORT AU COURS DE L'INSTRUCTION NE

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