que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé pour ce motif l'arrêté d'expulsion du 1er août 1985 ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, saisi par l'effet

AURAIT PU RENDRE SON ACTIVITE COMMERCIALE; MAIS ATTENDU QU'A SUPPOSER QUE LA JURIDICTION COMMERCIALE AIT ETE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE QUI LUI ETAIT DEFERE, LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR L'EFFET

LITIGE QUI LUI ETAIT DEFERE, LEQUEL AURAIT, SELON M Z..., RELEVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL, JURIDICTION DU SECOND DEGRE, TANT A L'EGARD DE CE JUGE QUE DU TRIBUNAL REVENDIQUE, SAISIE PAR L'EFFET

L'EGARD DE TOUS LES DEFENDEURS, APRES AVOIR DECLARE D'OFFICE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE SON ACTION A L'ENCONTRE DE Y..., SEUL, ET EN STATUANT NEANMOINS AU FOND EN VERTU DE L'EFFET

autre ; Mais attendu que la Cour, juridiction d'appel tant à l'égard du Conseil de prud'hommes que du Tribunal de grande instance, était fondée à statuer sur le litige dont elle était saisie par l'effet

X... ayant conclu au fond et la cour d'appel étant saisie par l'effet dévolutif de l'appel de l'ensemble du litige, le moyen tiré de la nullité de l'assignation est inopérant ; Attendu, ensuite qu'en

Y..., non plus que celle de son éventuelle révocation, n'étaient pas rapportées, c'est sans méconnaître l'effet dévolutif de l'appel ni les règles relatives à la rescision des transactions que la cour

octobre 1992, énonce que l'article 478 du nouveau Code de procédure civile est sans application au cas où l'appel a été relevé du jugement avant l'expiration du délai de six mois puisque, par le seul effet

été effectué, et d'autre part qu'aucun élément n'existe sur les dates d'exécution de l'ordonnance, ce qui ne permet pas de liquider l'astreinte ; Qu'en se déterminant ainsi alors que, saisie par l'effet

procédure pénale, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de l'inculpé ; Qu'il ne saurait lui être fait grief d'avoir ainsi statué dès lors que, saisie par l'effet

écartés des débats ; Qu'en statuant ainsi, alors que les pièces régulièrement produites en appel, qui avaient été écartées des débats par les premiers juges pour communication tardive, étaient, par l'effet

à une liquidation des biens, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'appartient pas à la Cour d'appel d'interprêter une décision rendue par une autre juridiction ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que par l'effet

pas la nature des règles de droit prétendument violées, ni celle des moyens d'appel prétendument délaissés, est irrecevable ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet

et 145-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en substituant sa propre motivation à celle insuffisante de l'ordonnance entreprise, la chambre de l'instruction, qui était tenue, en raison de l'effet

société en redressement judiciaire en raison de l'irrégularité de lintroduction de la demande, retient que l'article 11 du décret du 27 décembre 1985 permet à la cour d'appel, nonobstant l'absence d'effet

déboutés de leur demande en nullité de la saisie-exécution pratiquée à la requête de la société Sovac, au motif qu'ils n'ont pas conclu au soutien de leur appel, alors qu'en statuant en méconnaissance de l'effet

collective ouverte à l'égard de l'employeur que des difficultés nées dans les relations entre la caisse et l'assureur ou entre celui-ci et l'employeur assuré ; Qu'en statuant ainsi, alors que, saisie par l'effet

collective ouverte à l'égard de l'employeur que des difficultés nées dans les relations entre la caisse et l'assureur ou entre celui-ci et l'employeur assuré ; Qu'en statuant ainsi, alors que, saisie par l'effet

méconnaissance de cette disposition impérative affecte la validité de la procédure poursuivie devant le premier juge ; Qu'en statuant ainsi, alors que le premier président, saisi de l'entier litige par l'effet

X... avait formé cette demande en première instance dans ses assignations des 18 et 22 août 1995, de sorte que, saisie par l'effet dévolutif, la cour d'appel devait en tenir compte ; Attendu qu'en statuant