régional des impôts de Rouen le 13 février 1979, parvenue au directeur le 14 février 1979, demandé, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, la communication de divers rapports administratifs au

Il ressort cependant de l'article R. 213-6 du code des procédures civiles d'exécution que la demande de paiement direct peut être contestée en justice et que les contestations sont alors portées devant

René X..., demeurant ..., 2°/ de M. le directeur de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1206 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant

part, de la décision du 11 février 1992 subordonnant son admission dans la magistrature à un stage et, d'autre part, de la décision du 8 décembre 1992, rejetant, au vu des résultats de ce stage, sa demande

X..., agent de la SNCF depuis 1969, qui occupe les fonctions de surveillant des installations électriques à l'établissement "équipement" de Thionville-Nord Lorraine, père de trois enfants, a demandé à

instance frappé d'appel et non assorti de l'exécution provisoire et qui, pour la mise en oeuvre de cette procédure et conformément aux textes qui la régissent, notifie la demande de paiement direct au

sein du centre hospitalier Cadillac et qu’une ordonnance statuant sur le maintien de son hospitalisation d’office a été rendue le 28 mars 2024 que pars conséquent, il n’y a pluslieu à statuer sur la demande

Elle soutient que : - la demande d’annulation de la décision du 11 juillet 2025 du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France est irrecevable ;

, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché.

deuxième et troisième moyens sont en conséquence inopérants ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande

Il ressort des pièces du dossier que, par fax du 16 janvier 2020, l'intéressé a demandé au directeur du centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes de lui communiquer la communication de la décision ayant

En outre, il convient de rappeler que les demandes d’intégration directe ne sauraient être accordées de plein droit.

Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande.

, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a fait savoir à la commission que les documents visés aux points 1) et 2) ont déjà

, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché.

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Louisa X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision