complémentaires, l'administration du travail a, le 31 octobre 2012, homologué cette convention de rupture ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique

Il n'est pas contesté que Mme [J] n'a produit aucun de ces titres lors de sa demande de rattachement sur le compte de sécurité sociale de son mari. M.

de conversion de sorte que cette proposition n'avait pas à être motivée et que dès lors que le salarié avait accepté la convention de conversion l'employeur n'était pas tenu de lui faire connaître le

Au soutien de sa demande, le salarié reproche en premier lieu à son employeur de ne pas lui avoir remis ses feuilles conventionnelles de route, l'empêchant de vérifier et calculer contradictoirement le

et l'association Apats Plm de leur demande en requalification de la convention en bail professionnel soumis aux dispositions de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, - les déboute de leur demande

La Cour européenne des droits de l'homme déclare les griefs du demandeur recevables et conclut à une violation de l'article 11 de la Convention, tant pour sa participation à un rassemblement que pour ses

de conversion ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande de M.

de conversion qui lui avait été proposée ; qu'après que l'employeur et la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation eurent conclu la convention de congé de formation dont le

X..., salarié de la Société anonyme d'économie mixte d'abattage de Tahiti en qualité d'adjoint de direction de 3e catégorie de la classification prévue à l'annexe I de la convention collective des agents

minimum conventionnel devant être le salaire moyen versé sur les douze derniers mois ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de la salariée pour la période de 2006 à 2013, la cour d'appel s'est

dérivant du même contrat sont recevables en tout état de cause même en appel ; qu'en jugeant que la demande du salarié relative aux "stocks options" était irrecevable dès lors qu'elle n'avait pas été

En cours d'instance, il a résilié unilatéralement la convention de croupier, avec effet au 31 janvier 2018, et a demandé l'attribution de 14 820 actions de la société Movieland, correspondant à 95 % des

[N] a saisi la Chambre de commerce internationale d'une demande d'arbitrage. 5.

La convention collective applicable est celle de la convention collective nationale des activités du déchet.

la juridiction de renvoi ; qu'en s'estimant saisie, à la suite du renvoi de cassation, des demandes de dommages-intérêts qui avaient été formulées par le syndicat CGT et chacun des salariés devant la

à la proposition de convention de conversion ; qu'en jugeant alors que cette lettre emportait notification à M.

Le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession, alors « que la conclusion de conventions de forfait

Le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession, alors « que la conclusion de conventions de forfait