de deux arrêts rendus le 16 mai 1991 et le 6 avril 1995 par la cour d'appel de Douai (3e Chambre), au profit de Mme Dominica X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2022 sous le n°22TL20020, la fondation apprentis d'Auteuil, représentée par Me Touranchet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

[T] ne pouvait être qualifiée d'intentionnelle, faute de démontrer que celui-ci avait eu la volonté de causer des dommages à autrui, sans vérifier, comme il lui était demandé, si la faute de l'assuré ne

recel d'abus de biens sociaux, a, sur appel de la SA COMPTOIR COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE, partie civile, infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, et ordonné leur renvoi devant

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023, sous le n° 2301626, la mutuelle française Grand Sud, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Capstant Sud-Ouest, demande

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023, sous le n° 2301626, la mutuelle française Grand Sud, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Capstant Sud-Ouest, demande

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 novembre 2024 et 23 juin 2025, la SARL Roseva, représentée par Me Parrain, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement

des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., agissant poursuites et diligences de M. le directeur général des Services fiscaux d'Eure-et-Loir, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse

d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 13 octobre 1999, qui, après relaxe d'Elza A... des chefs d'abus de confiance, contrefaçons de chèques et usage et tentative d'escroquerie, a rejeté leurs demandes

commise par le dirigeant de la société Cirus-Satellite ; que la société Mat industrie a assigné devant le tribunal de grande instance l'assureur, en exécution de la garantie et dommages-intérêts ;

Par son troisième moyen, la salariée fait également grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'en déduisant l'absence d'élément intentionnel de la seule

B A, représenté par Me Marsault, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2019 de l'inspectrice du travail de la huitième section d'inspection du travail d'Indre-et-Loire autorisant

société Seb, société anonyme dont le siège social est à Selongey (Côte-d'Or), 2 / de la société anonyme Seb, dont le siège social est à Selongey (Côte-d'Or), défenderesses à la cassation ; La demanderesse

Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, pour apprécier la réalité des motifs économiques allégués à l'appui d'une demande d'autorisation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2021, la société Circo Imo Allweiler, représentée par Me Garnero, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 novembre 2020

L'autorisation de le licencier a été refusée par l'inspection du travail par une décision du 5 août 2005.

par la suite, ouvert à la même agence le 22 décembre 1995 ; que l'ouverture de ce compte n'était pas signée par l'intéressée, ainsi que l'observait ultérieurement Alain F... le sous-directeur de l'inspection

Journal officiel de la République française ; que si ces conventions, accords, protocoles ou règlements peuvent, le cas échéant, être intégralement insérés dans un bulletin officiel spécial, cette insertion