TA45Tribunal Administratif d'OrléansDésistement
TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 23 octobre 2023
- ECLI
- ORTA_2102105_20231023
- Date
- 23 octobre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2021, la société Circo Imo Allweiler, représentée par Me Garnero, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 novembre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 9 de l'unité départementale d'Indre-et-Loire a refusé l'autorisation de procéder au licenciement de Mme A B, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, née le 19 avril 2021 ; 2°) d'enjoindre à l'inspection du travail d'autoriser le licenciement de Mme B dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, à défaut de réinstruire la demande ; 3°) de condamner l'inspection du travail d'Indre-et- Loire aux entiers dépens et de mettre à sa charge le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier, enregistré le 16 octobre 2023, la société Circo Imo Allweiler déclare se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement d'instance de la société Circo Imo Allweiler étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Circo Imo Allweiler. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Circo Imo Allweiler, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à Mme A B. Fait à Orléans, le 23 octobre 2023. La présidente de la 4ème chambre, Patricia ROUAULT-CHALIER La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Orléans
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 octobre 2023
Référence
ORTA_2102105_20231023
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel