AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459373.20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
il résulte de l'instruction que les bulletins de la liste " Nos Conseillers AFE pour l'Europe de l'Est " sont parvenus au poste consulaire du chef-lieu le 24 novembre 2021, soit deux jours après la date
Source officiellePage 67 sur 17186
5e Section - 3e Chambre
DTA_2222428_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : " Les contestations sur la recevabilité des candidatures déposées sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date
Source officielle