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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459373.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

il résulte de l'instruction que les bulletins de la liste " Nos Conseillers AFE pour l'Europe de l'Est " sont parvenus au poste consulaire du chef-lieu le 24 novembre 2021, soit deux jours après la date

Source officielle

Page 67 sur 17186

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TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2222428_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : " Les contestations sur la recevabilité des candidatures déposées sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490411.20240405

Admin. suprême

5 avril 2024

5 avril 2024

raison des revenus et gains entrant dans le champ d'application de l'imposition forfaitaire, l'option globale pour leur imposition au barème de l'impôt de revenu n'a pas été exercée au plus tard avant la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2409543_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 5° Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68f1214f88dcb0e97e8bd234

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Disons que l’expert devra dans un délai d'un mois à compter de la présente décision : fixer une date limite pour des mises en cause éventuelles ultérieures et, en tout état de cause, dans un délai qui

Source officielle
CC

civ3

60794bb99ba5988459c43bde

Cassation

31 janvier 1978

31 janvier 1978

QUE C'EST EN PROCEDANT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE, DES TERMES AMBIGUS DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 10 SEPTEMBRE 1973, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA DATE

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c68

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

l'identité des électeurs le vote effectué par le biais d'enveloppes non signées lorsque l'envoi de matériel de vote non parvenus à leur destinataire ont été retournés par la poste à l'employeur avant la date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10998

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 décembre 2018.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750263

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

liste " Sainte-Maxime autrement " présentée pour les élections municipales qui se sont déroulées à Sainte-Maxime (Var) le 23 mars 2014, qui a obtenu 26,07 % des suffrages exprimés, a déposé, avant la date

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2214773_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

La décision attaquée est fondée sur les motifs tirés, d'une part, de ce que la date limite de rentrée dans l'établissement que souhaite rejoindre la requérante étant dépassée, sa demande de visa pour études

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301911_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité, cet arrêté précise le contenu, les modalités de présentation, la date

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309982

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

établissements de crédit, et assise sur les catégories de charges énumérées par celles-ci, pour leur montant comptabilisé au cours de l'année civile précédente ; que si ces dispositions prévoyaient une date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300967

Cassation

11 septembre 2012

11 septembre 2012

des fonds au 31 mars 2008, date limite de réitération de la vente, puisque la SCI lui avait fait savoir qu'elle avait choisi de vendre l'immeuble à un tiers ; qu'il justifie, par la déclaration établie

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104552_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Aux termes de l'article D. 331-1-4-1 du même code : " La publicité prévue à l'article R. 331-4 précise la date de l'enregistrement de la demande et indique la date limite de dépôt des dossiers de demande

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01831_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

limite de dépôt et la date limite de modification de la demande unique qui comporte, notamment, un registre parcellaire graphique mis à jour. / () / La demande unique est transmise par voie électronique

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01833_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

limite de dépôt et la date limite de modification de la demande unique qui comporte, notamment, un registre parcellaire graphique mis à jour. / () / La demande unique est transmise par voie électronique

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03725_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

limite de réalisation des travaux (telle que définie à cet article) et enregistrées en comptabilité. / L'acquittement au-delà du délai de 2 mois suivant la date limite de réalisation des travaux ou le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2408655_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Elle soutient que : - elle a été relogée le 30 avril 2024, soit postérieurement à la date limite fixée par l'injonction prévue par l'ordonnance du 12 décembre 2022, et postérieurement à la date limite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd94162

Appel

3 septembre 2018

3 septembre 2018

l'assemblée générale annuelle ordinaire de la société ECOMAX GUADELOUPE, citée dans la lettre de licenciement au titre du quatrième grief, -d'avoir transmis tardivement, soit le 16 avril 2015, pour une date

Source officielle
CC

civ3

613722afcd5801467740016b

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

laissé au vendeur pour contraindre l'acquéreur défaillant à réaliser la vente; qu'en affirmant que cette clause stipulait que la caducité de plein droit de l'accord ne serait encouru qu'un mois après la date

Source officielle