TA44 · 10ème chambre — 27 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, Mme C A, représentée par Me Nguiyan, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiante ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, en ce qu'elle méconnait les stipulations de la directive UE 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ainsi que les dispositions de l'instruction interministérielle du 4 juillet 2019 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A, ressortissante camerounaise, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'étudiante auprès de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun), laquelle a rejeté sa demande par une décision du 31 août 2022. Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, enregistré le 5 septembre 2022, a été rejeté par une décision implicite à laquelle s'est substituée une décision explicite de rejet intervenue le 7 décembre 2022, dont la requérante doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. La décision attaquée est fondée sur les motifs tirés, d'une part, de ce que la date limite de rentrée dans l'établissement que souhaite rejoindre la requérante étant dépassée, sa demande de visa pour études est devenue sans objet et, d'autre part, compte tenu de l'incohérence de son projet d'études en France avec son précédent parcours et de la circonstance qu'il ne s'inscrit pas dans un projet professionnel abouti et réaliste, du risque de détournement de l'objet du visa sollicité à d'autres fins, notamment migratoires. 
 3. L'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019, en son point 2.4 intitulé " Autres vérifications par l'autorité consulaire " indique que cette dernière " () peut opposer un refus s'il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d'établir que le demandeur séjournera en France à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande un visa pour études ". Ainsi, l'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées, de nature à révéler que l'intéressé sollicite ce visa à d'autres fins que son projet d'études. 
 4. D'une part, la circonstance que la date limite de rentrée soit dépassée ne prive pas d'objet la demande de visa long séjour pour suivre des études en France. Dans ces conditions, l'administration ne pouvait légalement se fonder sur ce motif pour justifier sa décision. 
 5. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme A, titulaire d'un brevet de technicien supérieur (BTS) en " tourisme, hôtellerie et sciences sociales ", spécialité " industrie de l'habillement ", obtenu en 2021 au Cameroun, a été admise en classe préparatoire du groupe infirmier de l'établissement Excosup, situé à Paris, au titre de l'année scolaire 2022/2023. Si le ministre soutient que la requérante n'apporte pas la preuve d'être inscrite en première année de formation de " soins infirmiers " au Cameroun, l'avis du service de coopération et d'action culturelle (SCAC) fait état de ce que l'intéressée avait bien intégré ladite formation en 2022. Par ailleurs, si le ministre fait valoir en défense que le conseiller campus France et le SCAC ont émis un avis défavorable au projet d'études de l'intéressée, l'estimant respectivement " imprécis " et " inadéquat " au vu de son " cursus juste passable " et de la " maitrise approximative de la formation qu'elle envisage suivre en France ", ces seules appréciations ne permettent pas d'établir l'absence de cohérence et de sérieux dudit projet, lesquels ressortent des études actuellement suivies par la requérante au Cameroun et dès lors que l'intéressée a été acceptée au sein de l'établissement susmentionné à suivre la formation envisagée. Par ailleurs, si des formations équivalentes existent au Cameroun, ainsi que le fait valoir le ministre en défense, ce motif n'est pas au nombre de ceux pouvant justifier le refus de délivrance du visa sollicité. Enfin, s'il n'est pas contesté que Mme A a demandé, après le refus de visa opposé par l'autorité consulaire, le remboursement de l'acompte versé par sa demi-sœur à l'établissement Excosup, lequel a été réalisé le 8 novembre 2022, cette circonstance est sans incidence sur l'appréciation du caractère sérieux et cohérent du projet d'études de l'intéressée. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 7. Eu égard à ses motifs, sous réserve que Mme A justifie d'une nouvelle inscription au sein de l'établissement Excosup pour y suivre la formation susmentionnée, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à l'intéressée le visa de long séjour sollicité, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance :  
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 7 décembre 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme A le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, dans les conditions exposées au point 7 ci-dessus. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 6 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Tavernier, conseiller,  
 Mme Louazel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 T. B 
 La présidente, 
 S. RIMEULa greffière, 
                                               S. JEGO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,