application, l'article 659 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'en application du second alinéa de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, si la règle selon laquelle la dévolution

et 954 du code de procédure civile ; 2°/ qu' en toute hypothèse, la sanction suivant laquelle, lorsque la déclaration d'appel ne mentionne pas les chefs du jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif

La dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible'.

A l'audience du 23 février 2022, la cour a relevé d'office le moyen tiré de l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel.

Selon l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant

Leandri di Scala tendant à : * constater que l'appel est dépourvu de son effet dévolutif et que la Cour n'est pas saisie sur le fondement de l'article 562 du code de procédure civile, en conséquence, de

MOTIFS Sur l'effet dévolutif de l'appel Les sociétés intimées soutiennent que les demandes formées par la Fédération CGT Santé Action sociale sont irrecevables faute d'effet dévolutif de l'appel

MOTIFS : Sur l'effet dévolutif La SA [Localité 3] soutient qu'il n'y a pas lieu de statuer sur l'appel de M. 

- ne se déclarer saisie d'aucune demande en l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel de la CARSAT LR.

Motifs de l'arrêt : Sur l'effet dévolutif de l'appel Selon les dispositions de l'article 561 du code de procédure civile, l'effet dévolutif de l'appel permet à un plaideur de soumettre son litige

Motifs Sur l'effet dévolutif de l'appel Selon les dispositions de l'article 561 du code de procédure civile, l'effet dévolutif de l'appel permet à un plaideur de soumettre son litige à la cour d'appel

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.'

La dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.

MOTIFS Sur l'effet dévolutif de l'appel La société conclut à l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel qui ne contient aucune demande de réformation concernant les chefs de jugement querellés

SUR CE Sur l'effet dévolutif de l'appel formé par M.

Si, selon l'article 562 du code de procédure civile, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, tel n'est pas le cas lorsque, comme en l'espèce, le premier juge