Il résulte du premier et du troisième de ces textes que le salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires est calculé pour

exigés : / Pour les lots 1 à 5 uniquement : / () Fabrication des enrobés : la centrale d'enrobé utilisée devra avoir une capacité minimale de 150 tonnes/heure () ". 6.

L'article L. 3123-19 du code du travail dispose que 'Une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail mentionnée à l'article L. 3123-7.

Les occupations et utilisations du sol autorisées devront respecter un recul minimal de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier ". 6.

La société ajoute qu'ayant perçu une rémunération supérieure à 115% du minimum conventionnel, le salarié a nécessairement bénéficié d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable

La société ajoute qu'ayant perçu une rémunération supérieure à 115% du minimum conventionnel, le salarié a nécessairement bénéficié d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable

La société ajoute qu'ayant perçu une rémunération supérieure à 115% du minimum conventionnel, le salarié a nécessairement bénéficié d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable

La société ajoute qu'ayant perçu une rémunération supérieure à 115% du minimum conventionnel, le salarié a nécessairement bénéficié d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable

La société ajoute qu'ayant perçu une rémunération supérieure à 115% du minimum conventionnel, la salariée a nécessairement bénéficié d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable

La société ajoute qu'ayant perçu une rémunération supérieure à 115% du minimum conventionnel, le salarié a nécessairement bénéficié d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable

La société ajoute qu'ayant perçu une rémunération supérieure à 115% du minimum conventionnel, le salarié a nécessairement bénéficié d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable

La société ajoute qu'ayant perçu une rémunération supérieure à 115% du minimum conventionnel, le salarié a nécessairement bénéficié d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable

Elle a régulièrement échangé avec l'URSSAF pour que le montant des cotisations sociales soit régularisé et elle a effectué des paiements.

le 25 septembre 2001 un contrat d'une durée de cinq ans dit contrat d'achat exclusif de boissons par lequel, moyennant un engagement de se fournir exclusivement auprès d'elle pour l'achat de 500 hl minimum

garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises (la Caisse) ; que le conseil d'administration de la Caisse a décidé de procéder à un appel de cotisation

Après avoir exposé les modalités de calcul des cotisations 2019, sur la base minimale forfaitaire suite aux revenus nuls déclarés et en l'absence de versements effectués par le cotisant pour l'année 2019

Le 7 janvier 2020, les parties ont signé un avenant au contrat de travail, pour prévoir qu'à compter du 2 janvier 2020, la durée annuelle minimale de travail serait de 44 heures.

Limited et Sony Europe BV, après débats en l'audience publique du 30 novembre 2021 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Comte, conseiller référendaire