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48 774 résultats pour « contrat type »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452333.20220613

Admin. suprême

13 juin 2022

13 juin 2022

Ces dispositions prévoient que les psychologues peuvent conclure avec ces structures un contrat, conforme à un contrat type défini par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et

Source officielle

Page 67 sur 2439

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01439

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

(sic); qu'il lui appartenait, au contraire, d'exécuter l'engagement qu'il a pris de respecter une procédure inspirée de celle qu'organise l'article L l224-3 du Code du travail (proposition d'un contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00274

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

pour la saison sportive et qu'ils remplissaient les conditions de forme ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que les contrats litigieux mentionnaient le motif précis du recours à un tel

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cf0625cdc6046d47eba1d9

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les détaillants agréés par CHANEL signent un contrat type de "détaillant agréé".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6034d5e0ad5f35bfc6f86be9

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

porte sur le transport de marchandises d'un point à un autre, en conformité avec la loi d'orientation des transports intérieurs et son décret d'application n 2003-1295 du 26 décembre 2003 intitulé 'contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

651fa543c601f08318991695

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[B] [X] dans l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - débouter la SARL Cpaf Immo de toutes ses demandes contraires, - constater que le logement donné à bail ne répond pas aux critères de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01552_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

L'article 2 du contrat produit au dossier, dont il n'est pas contesté qu'il constitue un contrat type, stipule que pour la durée du contrat, la société HBR met trente vélos hollandais à disposition du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd87707

Appel

10 novembre 2005

10 novembre 2005

Elle rappelle d'abord que la limitation de garantie est applicable en vertu de l'article 21 du contrat type général, à raison de 14 ç par kilos de marchandises volées.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101105_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Il s'agit ainsi d'un contrat type ne comportant aucune stipulation spécifique au requérant, qui ne saurait, examiné isolément, être assimilé, pour les besoins de l'application de la loi fiscale, à un contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f598

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

Cependant, les parties ont signé, le 27 juillet 2001, un bail commercial formalisé dans un contrat-type comprenant des conditions générales puis certaines conditions particulières spécifiquement prévues

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0521DEC002648195

Admin. suprême

21 mai 2002

21 mai 2002

à passer avec ceux-ci seront limités à un an et rédigés conformément au contrat type préparé par (...).

Source officielle
TJ

8ème Chambre

66b123e4df1f582838351434

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

administration et ce, tant en application du Règlement de copropriété qu’en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 que du décret 2015-342 du 26 mars 2015 et de son annexe 1 (point 9.1 du contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300875

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Celles-ci étaient refusées par le notaire de l'intimé comme contraires au statut du fermage.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039811524

Admin. suprême

10 janvier 2020

10 janvier 2020

La personne qui est régulièrement intervenue devant le tribunal administratif n'est recevable à se pourvoir en cassation contre le jugement rendu en premier et dernier ressort contrairement aux conclusions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a17c

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

éléments versés aux débats et notamment les contrats type et leur traduction en français qui n'est pas critiquée.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01437_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Lorsque l'investissement productif est donné en location, le contrat de location doit être conclu pour une durée au moins égale à cinq ans.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c5299aa2c4236379079bae

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[T], il contestait que la signature de celui-ci sur le document litigieux soit un faux, et faisait observer qu'elle était au contraire identique à celles figurant sur deux autres contrats de cession de

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6866cb4bd33109fd079acc31

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303313_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

l'article 289 du code général des impôts, trente jours après la fin de la décade de livraison ; / Le délai mentionné à l'alinéa précédent s'applique sauf disposition dérogatoire figurant dans les contrats

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01070

Cassation

2 novembre 2011

2 novembre 2011

qu'un premier contrat pour la stratégie globale de communication, qui visait des prestations à réaliser jusqu'en mars 1999, avait été conclu entre la société Casino Guichard et la société Cryptone le

Source officielle