AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452333.20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
Ces dispositions prévoient que les psychologues peuvent conclure avec ces structures un contrat, conforme à un contrat type défini par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et
Source officiellePage 67 sur 2439
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01439
22 juin 2011
22 juin 2011
(sic); qu'il lui appartenait, au contraire, d'exécuter l'engagement qu'il a pris de respecter une procédure inspirée de celle qu'organise l'article L l224-3 du Code du travail (proposition d'un contrat
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