et avant tous travaux d'affouillement, de terrassement, d'exhaussement nécessaire pour la réalisation du projet de construction.

Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan local d'urbanisme régulièrement approuvé, un permis de construire ne peut être légalement délivré pour la

existante n'est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l'autorisation d'exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n'aggravent pas la non-conformité

Cependant, si ces actes étaient fautifs puisqu'ils correspondaient à l'édification d'une construction non conforme aux autorisations délivrées, ils n'en ont pas été la cause.

d'une toiture-terrasse n'est pas conforme au permis de construire initial ; - il aura une vue directe sur la construction depuis sa propriété ; - le permis de construire accordé est entaché d'illégalité

En cinquième lieu, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

pas leur être opposé ; Sur la légalité de la décision de non-opposition à déclaration préalable : - le mur édifié porte une atteinte manifeste aux conditions de jouissance de leur bien ; - la construction

X... et Mme B... l'ayant toujours assuré de la légalité du processus de construction et des constructions réalisées ; qu'il est cependant de jurisprudence assurée que lorsque plusieurs fautes ont concouru

raccordements ne seront pas réalisables, cette circonstance, à la supposer établie, n’a pas pour effet d’affecter la légalité du permis de construire en litige, qui n’a d’autre objet que d’autoriser la construction

projetée est conforme aux règles d'urbanisme, ce n'est pas nécessairement le cas de la construction effectivement réalisée sur le fondement de cette autorisation ; qu'en se bornant à relever

La société requérante soutient que son projet rend en réalité la construction projetée plus conforme aux dispositions de l'article 2.4 de la zone UBd du règlement du PLUM relatives aux espaces verts.

réalisée n'était pas conforme au permis obtenu, ni aux règles du plan d'occupation des sols, faits distincts de ceux mentionnés par la citation et consistant en l'exécution sans permis sur une construction

construction* définis au règlement.

, elle va elle-même demander le déblocage de la dernière partie de la subvention à l'ANAH ; que cet organisme va refuser au motif que l'état d'avancement des travaux présenté par la SARL JCM CONSTRUCTIONS

sans permis, ce qui suffit à caractériser à l'existence de l'infraction de construction sans permis de construire ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la démolition des

L’article L.217-8 du même code prévoit qu’en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou

Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

" sans autre précision est un terrain qui peut être affecté à la construction comme étant compris dans une zone "urbaine" du plan d'occupation des sols où la construction est autorisée ; qu'il ressort