Jean-Marc A... est l'auteur, intitulée "Diagnostic DRE Narbonne- Plans d'actions" comprenant vingt-et-une pages manuscrites dont six consacrées à l'influence de la CGT sur le district de Rivesaltes ;

du 5 août 1993 que l'autorité administrative doit justifier, dans tous les cas, des circonstances particulières établissant le risque d'atteinte à l'ordre public qui a motivé le contrôle ; qu'en l'espèce

déclaration de responsabilité et réparation de son préjudice ; Attendu que Mme [X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que le non-respect du délai raisonnable doit

La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4.

sa promulgation, et déjà incriminé dans les mêmes termes, sans aggravation, seules les pénalités de la loi ancienne moins sévère, qui survit nonobstant son abrogation pour garantir les droits constitutionnels

du délit d'abus de confiance n'est pas établie ; que la constitution de partie civile de la société Gagneraud construction est recevable mais non fondée " ; "1 / alors que l'existence de créances

, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité en application de l'article 61-1 de la Constitution, privera de base légale la décision attaquée. » Réponse de la Cour 8.

de partie civile ; que Frédéric Y... a déposé une plainte avec constitution de partie civile contre X... qui est nommément visé dans cette plainte ; que cette plainte avec constitution de partie civile

du 27 octobre 1946 et au principe résultant de l'article 34 de la Constitution selon lequel l'incompétence négative du législateur ne doit pas affecter un droit ou une liberté que la Constitution garantit

des faits reprochés à Guy X..., soient susceptibles de constituer une infraction, ceux-ci auraient, en tout état de cause, été commis postérieurement à l'établissement des photocopies des documents dont

à vue et, partant, de la procédure subséquente, résultant du fait que, pendant la garde à vue, Yannick X... avait fait l'objet de traitements inhumains et dégradants ; " aux motifs que le prévenu doit

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 5 avril 2001, qui, pour constitution de partie civile abusive ou dilatoire, l'a condamné à une amende civile de

du 27 octobre 1946 et au principe résultant de l'article 34 de la Constitution selon lequel l'incompétence négative du législateur ne doit pas affecter un droit ou une liberté que la Constitution garantit

celles de l'article 6-3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le juge pénal est tenu, pour assurer le respect des droits de la défense, de donner

Maxime, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 16 janvier 1996 qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile du chef de violences

réellement ses fonctions jusqu'à la fin décembre 1991, étant en congés payés jusqu'au 16 janvier 1992 ; que le prévenu était donc présent sur le site de Contes lors de la commission de l'infraction dont

du 27 octobre 1946 et au principe résultant de l'article 34 de la Constitution selon lequel l'incompétence négative du législateur ne doit pas affecter un droit ou une liberté que la Constitution garantit

; que le notaire, détenteur d'informations susceptibles de faire disparaître la fraude apparente résultant du détournement de la substance d'un legs particulier à l'initiative du légataire universel dont